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vendredi 26 avril 2019 - 12:30

Article 9 bis A : une attaque inacceptable contre les libéraux

Le 11 avril 2019 a été voté définitivement l’article 9 bis A de la loi Pacte. Cette loi met un terme à la séparation de l’Audit et du Conseil, anéantissant ainsi l’indépendance de nos deux métiers, sans que cela ne gêne sans aucune mesure notre Instance Nationale.
Plus grave encore, cet article condurira non seulement à la perte de 150 000 mandats pour les commissaires aux comptes libéraux, mais aura également des conséquences dramatiques pour la profession.
C’est un véritable séisme qui vient renverser l’équilibre entre nos deux métiers d’expert-comptable et de commissaire aux comptes conduisant à terme à réduire notre périmètre d’activité ainsi que le chiffre d’affaires de la profession.

Chacun doit en avoir conscience !

Cet art 9bis remet en cause les fondements même de l’exercice de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes. Il va pulvériser les principes d’indépendance et la séparation de l’audit et du conseil en créant une ambiguïté entre les deux métiers de la profession.
Le risque de confusion des missions est un risque mortel tant au niveau des valeurs qui constituent notre capital le plus précieux que sur un plan strictement économique.
La baisse globale du chiffre d’affaires des cabinets d’expertise libéraux (à taille humaine) est gravée dans le marbre de ce texte tout comme la chronique d’une mort annoncée : celle du principe sacré d’indépendance du commissaire aux compte, la garantie de son impartialité au moment de signer son rapport en vue de protéger les tiers. Balayer les principes de « science, indépendance et conscience » constituent le socle de notre métier d’expert-comptable.

La promesse d’un code de déontologie qui règlementera l’intervention de chaque professionnel est un rideau de fumé que nous n’acceptons pas.

Face au mutisme et l’absence de réaction de notre institution ordinale nationale, face à l’absence de concertation de la profession sur une telle mesure, seule une réaction des conseils régionaux et de leurs membres peut forcer le Conseil Supérieur de l'Ordre à se réveiller.
S’il apparait très compliqué de faire changer cet article d’ici demain, sachez qu'une campagne de sensibilisation auprès du gouvernement et de la représentation nationale a d’ores et déjà été lancée.

Des actions  sont menées et des rendez vous ont été pris pour défendre notre vision de la profession et de ses deux métiers afin d’essayer de rectifier, soit par la voie reglemententaire, soit dans une prochaine loi à venir, cet article scélérat issue de la commission de Cambourg, 

Malgré la période fiscale compliquée que nous traversons tous, notre mobilisation ne faiblira pas.