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vendredi 15 mai 2020 - 10:30

CORONAVIRUS - Décret relatif au fonds de solidarité

Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Provence Alpes Côte d'Azur souhaite porter à votre connaissance le présent décret qui modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 

  • Il précise l'application du dispositif aux associations.
  • Il étend, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. 
  • Il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.​​