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lundi 18 mai 2020 - 12:15

CORONAVIRUS - Mesure de tempérament Direction Générale des Finances Publiques

Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Provence Alpes Côte d'Azur souhaite porter à votre connaissance la mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés, communiquée par la Direction Générale des Finances Publiques.
 
Il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel).
Le BOI-DJC-COVID19-50 du 11-5-2020 fixe un terme à cette mesure de tempérament au 10 juillet 2020.
 

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