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lundi 31 août 2020 - 10:30

CORONAVIRUS - MESURES DE SOUTIEN AUX TPE/PME SUITE A LA CRISE SANITAIRE : DES PLANS DE RÈGLEMENT POUR LES DETTES FISCALES

Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Provence Alpes Côte d'Azur souhaite porter à votre connaissance la mesure de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire, confirmée par Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, Ministre délégué aux Comptes publics. Un dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales permet aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.
 

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 >> DEPARTEMENT 84 : SPECIFICITES POUR LES ENTREPRISES DU VAUCLUSE 
Les services des impôts des entreprises du département reçoivent les usagers sur rendez-vous si nécessaire. Le cas échéant, cette prise de rendez-vous est à effectuer à la rubrique "contact" en bas de première page du site impots.gouv.fr