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lundi 16 mars 2020 - 16:15

CORONAVIRUS - Mesures et démarches pour les Entreprises

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables PACA revient sur les mesures de soutien immédiates aux entreprises et démarches à effectuer (susceptibles d'évoluer au cours des heures à venir) :
 

1. LE REPORT DES ECHEANCES FISCALES OU LA REMISE D'IMPÔTS 

L’entreprise souhaitant un report des échéances fiscales ou une remise d'impôts doit remplir UN FORMULAIRE prévu à cet effet, faisant apparaitre les impôts sur lesquels portent la demande, et la baisse de chiffre d'affaires qui la justifie. Celle-ci doit être réalisée par e-mail, auprès de  DRFIP
drfip13@dgfip.finances.gouv.fr / 04 91 17 91 17 

 

2. LE REPORT DES ECHEANCES SOCIALES

L'entreprise peut demander de reporter jusqu'à 3 mois, intégralement ou partiellement,le paiement des cotisations sociales, sans qu'aucune pénalité ne soit appliquée, en procédant à une modulation du montant à régler au 15 mars 2020. 

Si la DSN a déjà été déposée, le paiement peut être modifié jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant le paiement.

Si les cotisations sont réglées hors DSN, le montant de votre virement bancaire peut être adapté ou alors le virement peut ne pas être effectué.

gestiondecrise.paca@urssaf.fr / 04 94 41 87 54

 

3. L'ETALEMENT DE CREDIT BANCAIRE 

Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;

L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie 

04 91 17 44 00 (bpi France) / 0 810 00 12 10

 

4. LA MISE EN PLACE DU CHÔMAGE PARTIEL

Pour les entreprises souhaitant suspendre l'activité de leurs salariés, une demande peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE. Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage afin de pouvoir verser une indemnité horaire aux salariés : égale à 70% de leurs salaires bruts horaires ce qui équivaut à 84 % du salaire net horaire.
www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts 

 

5. L'APPUI AU TRAITEMENT D'UN CONFLIT AVEC DES CLIENTS FOURNISSEURS

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

 

6. LES DISPOSITIFS D'AIDE DE LA REGION SUD

entreprises.maregionsud.fr / 0 805 805 145

 

7. LA CELLULE DE CRISE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Mandats Ad Hoc et Conciliations

greffe-tc-marseille.fr 
 

8. L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISE - CCI CÔTE D'AZUR

www.cote-azur.cci.fr / allocci@cote-azur.cci.fr / 04 93 13 75 73
 

9. LA CELLULE D'URGENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

sos-tc-covid19@greffe-tc-aixenprovence.fr / 07 79 60 35 12

L’objet de cette cellule est de donner la possibilité aux entrepreneurs, de façon dématérialisée :
- de poser des questions à un juge de la prévention ou au président du tribunal,
- de demander l’ouverture d’un mandat de prévention de type ad hoc ou conciliation,
- de prendre date et déclarer un état de cessation des paiements au plus tôt, sur le tribunaldigital.fr et à défaut par email.
 

10. LE DISPOSITIF D'URGENCE DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE PACA

Depuis le 16 mars, confrontée à la fois à l’aggravation de la situation sanitaire ainsi qu’à l’afflux considérable d’appels des entreprises, la CMAR PACA a décidé de consacrer tous ses efforts à la mise en place d’un dispositif renforcé : un numéro unique gratuit et une plateforme téléphonique régionale : 09 800 806 00

 

Celulle de crise Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables :

oecpaca@oecpaca.org

Celulle de crise du Ministère de l'économie et des finances :

covid.dge@finances.gouv.fr

Pour plus d’informations :

www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Pour être accompagné dans vos démarches : 

paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

04 86 67 32 86