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vendredi 23 octobre 2020 - 09:15

COVID19 - Mesures d’accompagnement des entreprises Délais de paiement automatiques pour les employeurs

Le Conseil Régional de l'ordre des experts-comptables Provence Alpes Côte d'Azur tient à porter à votre connaissance que dans le cadre de l’accompagnement des entreprises en difficulté en lien avec la crise sanitaire et économique actuelle, l’Urssaf met en place des délais de paiement automatiques pour celles présentant des difficultés de trésorerie.
L’envoi des échéanciers s’échelonnera de fin octobre à début décembre, par vagues successives afin de pouvoir tenir compte des opérations de production, de l’application des aides et exonérations et des évolutions de la situation sanitaire.
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les dates prévisionnelles de planification des différentes vagues ainsi que les critères retenus pour la catégorie employeur régime général :
 

VAGUES DESCRIPTION DATE TRAITEMENT
1e vague Cotisants avec seulement des dettes Covid
Mensuels au 5
Non éligibles aux aides et aux exos
Absence de crédit sur le compte
20/10/2020
 
1e vague bis Cotisants avec seulement des dettes Covid
Mensuels au 5
Non éligibles aux aides et aux exos,
Absence de crédit sur le compte,
Dettes DGFIP
21/10/2020
 
2e vague  Cotisants avec seulement des dettes Covid,
Mensuels et trimestriels au 15
Non éligibles aux aides et aux exos,
Seuil de crédit sur le compte inférieur à XXX% du montant total de la dette (seuil non encore défini)
05/11/2020
 
2e vague bis Cotisants avec seulement des dettes Covid,
Mensuels et trimestriels au 15
Non éligibles aux aides et aux exos,
Seuil de crédit sur le compte inférieur à XXX% du montant total de la dette (seuil non encore défini)
Dettes DGFIP
06/11/2020
 
3e vague Cotisants avec des dettes Covid et des dettes antérieures,
Mensuels au 5
Non éligibles aux aides et aux exos,
Seuil de crédit sur le compte inférieur à XXX% du montant total de la dette (seuil non encore défini)
20/11/2020
 
4e vague Cotisants avec des dettes Covid et des dettes antérieures,
Mensuels et trimestriels au 15
Non éligibles aux aides et aux exos,
Seuil de crédit sur le compte inférieur à XXX% du montant total de la dette (seuil non encore défini)
01/12/2020
 

Les vagues suivantes intègreront les entreprises des secteurs 1, 1bis et 2 ayant appliqué les exonérations et l’aide au paiement.
Ne sont pas concernés les comptes suivants :
 

  • les Très Grande Entreprise/GE/VLU
  • les comptes en taxation d’office
  • les comptes en LCTI
  • les comptes en procédure collective
  • les comptes avec plus de 3 contraintes en cours
  • les comptes avec un solde de cotisations inférieur à 44 euros
  • les contestataires du monopole de la Sécurité sociale
  • les CCSF
  • les assignations
  • les créances prescrites
  • les créances soldées
  • les comptes avec un délai positionné à compter du 01/07
  • les comptes avec un RECOURS

 
Un flyer explicatif (en pièce jointe) accompagnera les échéanciers transmis aux employeurs. Aucune démarche ne sera nécessaire si celui-ci leur convient.
 

- VISIONNEZ LE FLYER -