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mardi 27 octobre 2020 - 16:15

COVID19 - Mesures d’accompagnement des entreprises - Délais de paiement automatiques pour les travailleurs indépendants

Dans le prolongement de la communication transmise vendredi, concernant les mesures en direction des employeurs, le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Provence Alpes Côte d'Azur tient à porter à votre connaissance, les éléments transmis par l'URSSAF, relatifs à l’action mise en place pour les travailleurs indépendants.
 

  1 | LE CONTEXTE  

 
Dans le cadre de l’accompagnement des chefs d’entreprise en difficulté en lien avec la crise sanitaire et économique actuelle, l’Urssaf met en place des délais de paiement automatiques pour ceux rencontrant des difficultés de trésorerie.
L’article 65 de la loi de finances rectificative 3 pour 2020 autorise les Urssaf à adresser des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, des dettes antérieures à la crise sanitaire.

 

  2 | LES PARAMETRES DES PLANS D'APUREMENT  

 
Pour les travailleurs indépendants (artisans / commerçants, professions libérales, et PAM), les plans d’apurement proposés par les organismes sont de 15 mois en Métropole.
Sans retour de la part du cotisant, le plan est réputé accepté dans un délai de 30 jours après la proposition. Le premier prélèvement est réalisé a minima un mois après la proposition de plan d’apurement au cotisant (soit le 18 novembre pour cette campagne). Les cotisants peuvent renégocier auprès de leur Urssaf la durée de ces délais en cas de difficulté de paiement.

 

 3 | PERIMETRE DE LA PREMIERE CAMPAGNE  

 
La première campagne de proposition de plans d’apurement concernera les travailleurs indépendants :

  • redevables de dettes nées depuis le démarrage de la crise sanitaire, notamment suite à la reprise du recouvrement, opérée à compter de juillet pour les PAM, et de septembre pour les artisans commerçants et professions libérales ;

ou

  • ayant formulé une demande de délai de paiement depuis le démarrage de la crise sanitaire (à la condition qu’ils soient débiteurs).

Les auto-entrepreneurs ont été exclus de cette première campagne et seront intégrés dans une prochaine campagne.
Les travailleurs indépendants affectés par les mesures de restriction sanitaire ont également été exclus de cette 1ère campagne.

 

  4 | CALENDRIER DE DEPLOIEMENT  

 
La 1ère campagne de proposition de plan d’apurement se déroulera selon le calendrier suivant :

  • 20/10 : envoi des notifications aux cotisants ;
  • 22/10 : campagne de mailing aux cotisants (complémentaire à la réception de la notification).

Dans la prochaine campagne, seront prises en compte les échéances impayées du 20/09 et du 5/10, avec balayage du respect ou non d’un délai en cours et proposition d’un plan d’apurement sur 15 mois.
 
Les travailleurs indépendants en paiement trimestriel du 5/11 auront la proposition d'un plan d’apurement en décembre.
 
A chaque impayé d’échéance, de délai en cours et/ou de l’échéance du plan d’apurement, ce dernier reprend la totalité des débits et en repropose un nouveau sur 15 mois.