Actualité
Share
mardi 2 avril 2019 - 10:00

Délai légal pour les déclarations de résultats et Obligation de valider les écritures du FEC

Comme vous le savez, chaque année, l’administration fixe un délai légal pour l’établissement des déclarations de résultats.
Pour cette année, le délai a été fixé au 3 mai 2019. C’est également la date limite avant laquelle les FEC doivent être validés.
 
Votre Conseil régional a interrogé la Direction Régionale des Finances Publiques sur l’obligation de valider les écritures du FEC le 3 mai 2019, réservant le délai de 15 jours supplémentaires accordé aux experts-comptables dans le cadre de la procédure EDI (BOFIP 8419 P.360) aux dépôts rejetés pour motif technique.
Nous avons également alerté la Direction Régionale des Finances Publiques sur le caractère ubuesque de devoir valider les écritures du FEC le 3 mai 2019 maximum sous peine d’encourir un rejet de FEC, une amende de 5 000 € pour l’entreprise et ce délai 15 jours réservés aux rejets techniques.
 

Ne sommes-nous pas les partenaires qui accompagnent les entreprises et les pouvoirs publics dans la dématérialisation des déclarations fiscales ?
Ne sommes-nous pas en tant que tels de véritables tiers de confiance ?
Ne devrions-nous pas bénéficier d’un véritable délai supplémentaire de 15 jours ?
 

Votre conseil régional a officiellement saisi la Direction Régionale des Finances Publiques et Le Ministère de l’Économie des Finances pour un éclaircissement sur la doctrine administrative dans le but d’obtenir un délai de 15 jours pour valider les écritures du FEC qui soit pérennisé dans le temps.
Nous vous tiendrons informés du retour et dans l’attente, nous vous rappelons que la date limite de validation des FEC est le 3 mai. Le délai de 15 jours n’étant à l’heure actuelle qu’un délai en cas de rejet technique d’envoi de la liasse fiscale.