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lundi 20 décembre 2021 - 14:30

DEPOTS DES COMPTES ANNUELS

J’ai été saisie par le Monsieur le Procureur de la république du Tribunal judicaire de Marseille, qui a souhaité m’alerter sur le fait que de nombreuses sociétés commerciales (y compris des sociétés d’expertise comptable) n’ont toujours pas déposé leurs comptes annuels 2020 et que les entreprises récalcitrantes ou négligentes recevront prochainement une injonction de le faire à bref délais, sur requête du ministère public.
 
Je vous rappelle que :
 

  •      des sanctions pénales sont prévues à l’article R247-5 du code de commerce, en vigueur depuis le décret du 27 mars 2007. Il s’agit d’une contravention de cinquième classe dont les montants sont fixés par l’article L131-13 du code pénal :
  1. ​​1 500 € pour la personne physique (le dirigeant de droit) ;           
  2.  3 000 € en cas de récidive
  3.  7 500 € pour la personne morale. 
  •   l’entreprise qui paie l’amende n’est pas dispensée de son obligation de dépôt

 

  •   si le dépôt des comptes annuels reste obligatoire pour toutes les entreprises, les TPE et les micros-entreprises peuvent les rendre confidentiels et ceux-ci sont alors inaccessibles aux tiers.

 
Il me semblait important d’attirer votre attention une nouvelle fois sur cette obligation incontournable, afin que vous puissiez d’une part régulariser rapidement votre situation et d’autre part sensibiliser vos clients sur les conséquences du non-respect de ces obligations.