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vendredi 24 février 2017 - 10:30

LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES : UN CASSE-TÊTE POUR LA PROFESSION

Lionel Canesi, président de l'Ordre des Experts-Comptables Marseille PACA s'est donné pour mission de se pencher sur ce vaste chantier et d'en faire la priorité de sa mandature. Depuis Février 2017, il pilote personnellement une commission de simplification. Le président de l'Ordre des Experts-Comptables revient sur l'impact que les mesures prises par le gouvernement ont eu sur la profession et des solutions qui peuvent être apportées.

 

Que pensez-vous des mesures prises par le gouvernement pour faciliter la vie des entreprises ?

Aujourd'hui les mesures lancées par le gouvernement visent à faciliter les process des administrations mais pas des usagers alors que logiquement, une simplification devrait être dans les deux sens ou a minima pour l'usager. Je souscris totalement à la volonté de simplification mais pas aux actions supposées la rendre possible.

 

Quel est l'impact des mesures de simplification sur la profession ?

D'abord, c'est beaucoup de travail supplémentaire que l'on ne peut pas refacturer aux entreprises. Ce que l'on subit, c'est à peu près 50% de temps en plus pour traiter les dossiers et les collaborateurs passent leur temps à faire de l'administratif.

 

Vous avez fait de la simplification de de la vie des entreprises votre cheval de bataille. Pourquoi ?

C'est en effet l'axe prioritaire de ma mandature. Nous subissons un transfert de certaines tâches, de la part de l'administration vers les entreprises qui empêchent les TPE et les PME de se concentrer sur leur métier ou sur la conquête de nouveaux marchés. Les entreprises transfèrent certaines de ces tâches aux cabinets d'expertise-comptable qui consacrent beaucoup de temps à répondre à ces contraintes.

Tout ceci crée énormément de frustrations au sein de la profession ; nous préférerions consacrer notre temps à accompagner et à conseiller nos clients, surtout en cette période économique difficile.

Voilà pourquoi nous avons instauré une commission de simplification.

 

Quel est l'objectif de cette commission de simplification ?

L'objectif est d'arriver à faire des propositions de simplification de plusieurs processus qui complexifient la vie des entreprises. Le but est de faire remonter du terrain toutes les situations qui ralentissent et de faire des propositions afin d'alléger la charge administrative.

 

Comment allez-vous procéder pour faire remonter ces propositions ?

Depuis Novembre 2016, nous avons collaboré avec Gérard HUOT, le Secrétaire Général du Conseil National de la simplification auprès du Premier Ministre. Nous lui faisons remonter tous ces problèmes.

Le 7 Février 2017, j'ai organisé la première réunion de la commission de simplification mise en place dans le cadre de la nouvelle mandature pour faire le point, lister tous les problèmes et faire des propositions. Notre but n'est pas d'être corporatistes, mais de relever les points de blocages en proposant des solutions pratiques.

 

Quelles sont les mesures que vous proposez pour éviter cette perte de temps ?

Prenons l'exemple de la déclaration sociale nominative. Tous les mois, nous envoyons aux administrations sociales les DSN, les données des salariés. Le système mis en place nous donne un délai de cinq jours pour déclarer lorsqu'il y a un élément qui impacte la vie du salarié.

Or, ça pose plusieurs problèmes techniques, notamment lorsqu'il y a un arrêt maladie : un salarié malade a 48h pour déclarer son arrêt maladie à son employeur. Si le salarié l'envoie à la limite du délai accordé, l'employeur peut le recevoir 72h après. Derrière, l'employeur ne va pas forcément penser à prévenir immédiatement son cabinet d'expertise-comptable. Il va se passer plusieurs jours. Lorsque l'employeur nous envoie le document, on est déjà au-delà du délai de cinq jours. Ce que nous proposons, ce n'est pas cinq jours à partir du moment où l'événement a eu lieu mais cinq jours à partir du moment où le cabinet d’expertise-comptable en a eu connaissance.

Tout le monde est d'accord, administrations ou experts-comptables pour dire que le délai accordé n'est pas tenable.

 

Ces mesures prises par le gouvernement sont finalement plus complexifiantes pour la profession ?

C'est devenu plus bloquant qu'autre chose, il faut impérativement simplifier les relations entre les employeurs et les salariés. Aujourd'hui, le code du travail n'est plus adapté à la vie d'entreprise, notamment sur les TPE PME. On n’est plus au temps de Zola et de Germinal. La lutte du travail et du capital à muter vers la notion d’équipe au service du projet d’entreprise, des relations presque familiales où tous les employés sont réunis pour faire avancer un même projet, celui de l'entreprise. Est-il utile d'avoir un droit du travail aussi lourd et complexe ?

Nous pouvons dire que les mesures de simplification mises en place par le gouvernement sont de la poudre aux yeux. Prenons pour exemple la simplification du bulletin de salaire : seul l'habillage a été simplifié mais le fond est toujours aussi complexe.

 

Quelles sont les propositions que vous faites remonter au gouvernement ?

Ce que l'on propose, c'est de libéraliser le travail, avec la flexi-sécurité.

D'un côté, il faut que l'employeur puisse se séparer de ses salariés s'il n'a plus de travail à leur fournir. En revanche, il faut que les salariés aient de leur côté une garantie d'accompagnement (des indemnités de chômage, des formations,...) Il faut qu'il y ait un vrai challenge du côté des formations pour que le salarié retrouve le goût de s'investir, de travailler, de faire avancer une entreprise.

Aujourd'hui, un chef d'entreprise (artisan / commerçant) d'une petite entreprise (2-3 salariés) ne va pas chercher des chantiers supplémentaires de peur d'embaucher et de se retrouver « bloqué » à ne pas pouvoir se séparer de ce nouveau salarié si l'entreprise perd le marché.

Cette lourdeur administrative paralyse l'embauche et l'économie. Nous avons besoin de personnes motivées et formées, mais aussi de flexibilité.

 

Les élections présidentielles approchent. Ne craignez-vous pas que le prochain gouvernement en place ne poursuive pas cette simplification ou ne s'y intéresse pas ?

Je pense que c'est un sujet qui devient capital, beaucoup de candidats s'en aperçoivent, on ne peut pas continuer avec la lourdeur administrative française, il faut libérer les énergies. Les experts-comptables seront là pour monter au créneau et rappeler au gouvernement que ce sont des mesures essentielles. C'est aussi pour ça nous allons lancer le dispositif Campagne-Experts.

 

Campagne-Experts, qu'est-ce que c'est exactement ?

Campagne-Experts est un dispositif mis en place par l'Ordre des Experts-comptables Marseille PACA. Il proposera de disséquer les programmes économiques des différents candidats à la présidentielle et d'analyser leurs impacts sur les TPE PME et ce sans aucun parti pris politique.

Nous souhaitons mettre notre expertise économique au service de la cité, en analysant les programmes en tant qu'experts de l'économie.

Par exemple, dans la loi de finance qui vient de sortir, le CICE (le Crédit d’impôt Compétitivité) passe de 6% à 7%. Si on fait une analyse macro-économique, cela coûte plusieurs milliards à l'état. En revanche, pour la TPE qui a un salarié qui gagne 2000 euros brut, elle va économiser 240 euros par an.

 

Est-ce que ce ne serait pas plus intéressant de limiter cette mesure aux entreprises de moins de 100 salariés par exemple ?

Tout est une question de stratégie si l'on estime que l'économie, la croissance et l'emploi est dans les petites entreprises, ce qui est la réalité en France. Il faut mettre les bouchées doubles sur ces entreprises-là et arrêter de proposer les mêmes mesures aux entreprises qui ont 10 000 salariés et à celles qui en ont un.

 

Ce dispositif de Campagne-Experts, où sera-t-il consultable ?

Ce dispositif sera consultable sur le site internet de l'Ordre des Experts-Comptables PACA et nous allons organiser une conférence de presse le 21 Mars. 

 

Pour en revenir à la Commission de Simplification, quels sont les objectifs à court-terme ?

Les experts-comptables sont qualifiés de partenaires par les administrations. Nous souhaitons obtenir des signaux et la preuve que nous sommes partenaires. Il faut que l'on avance ensemble et que ça aille dans les deux sens. Pour résoudre nos blocages, la commission de simplification est en marche depuis le 7 février 2017. Nous tiendrons régulièrement compte de l'avancement de cette commission à l'ensemble de la profession.