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jeudi 3 janvier 2019 - 17:00

Les 7 propositions de simplification

Retrouvez  ci-dessous les 7 propositions de simplification soumises lors du Congrès Régional

  •  Le dépôt d’une déclaration doit valoir option pour le régime fiscal
  • Liberté du choix du statut social du dirigeant indépendamment de la structure juridique d’exercice
  •  TVA : mise en place d’une déclaration annuelle CA12 qui entraînerait 11 prélèvements mensuels d’acomptes de TVA.
  • Un régime simplifié pour l’impôt sur les sociétés des TPE PME sur la même base que le régime de TVA simplifié proposé.
  • Une date unique de dépôt de la déclaration de TVA pour le régime réel
  • Un compte unique entreprise pour l’ensemble des comptes des administrations
  • Prélèvement à la source, répartition 0/100 % de l’impôt entre les conjoints