Actualité
Share
mardi 7 juillet 2020 - 16:45

Modalités de contrôle par l'Etat de la mise en oeuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n°2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Provence Alpes Côte d'Azur souhaite porter à votre connaissance le décret no 2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l’Etat de la mise en oeuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l’article 6 de la loi no 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
 

- LIRE DE DÉCRET -