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lundi 29 mars 2021 - 11:45

TRIBUNAL DE COMMERCE - Déclaration bénéficiaires effectifs et organisations du greffe

Colette WEIZMAN a été saisie par le Tribunal de Commerce de Marseille, qui a souhaité l’alerter sur le fait que de nombreuses sociétés n’ont toujours pas déposé leur déclaration de(s) bénéficiaire(s) effectif(s) et que les entreprises récalcitrantes ou négligentes recevront prochainement une injonction de le faire à bref délais, sur requête du ministère public.
 
Vous trouverez en lien de téléchargement, le courrier qui lui a été adressé par Marie-Hélène GUITA, Vice-Présidente.
 
Il nous semblait important de vous en informer afin que vous puissiez sensibiliser vos clients sur les conséquences du non-respect de cette obligation.

- LIRE LE COURRIER -