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vendredi 4 décembre 2015 - 18:30

ARTICLE 7 BIS

L’article 7 bis de l’ordonnance du 19 Septembre 1945 offre la possibilité aux personnes ayant exercé une activité comportant l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié, de demander leur inscription au Tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable.

Il s’agit d’un tour extérieur pour accéder à la profession d’expert-comptable sans pour autant obtenir le bénéfice du diplôme correspondant.

Aujourd’hui, cette filière s’adresse essentiellement aux cadres d’entreprises.

Les conditions

La possibilité d’obtenir une autorisation de solliciter son inscription au Tableau de l’Ordre pour une personne non titulaire du diplôme d’expertise-comptable n’est ouverte qu’aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :

  • être âgé de 40 ans révolus
  • justifier de 15 ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.

Ces conditions sont nécessaires, cumulatives et suffisantes. Aucune exigence de diplôme n’est requise.

Des précisions peuvent être apportées concernant la deuxième condition.

Structure d’exercice

Les activités en cause doivent avoir été effectuées au sein d’entreprises. L’appellation « entreprise » renvoie à toute entité économique et sociale, voire financière, privée et/ou publique, quelle que soit la forme juridique adoptée

Dans le domaine comptable, le candidat doit avoir assumé des responsabilités comptables concernant des entreprises de taille économiquement et socialement importante dotées d’outils comptables adaptés et fiables et doit être en mesure de faire face aux problèmes comptables complexes qui lui sont posés tels que des fusions, absorptions, consolidations, etc.

Dans le domaine administratif, le candidat doit avoir assumé :

  • des responsabilités administratives importantes dont il assumait seul la charge et portant sur la gestion administrative et juridique de l’entreprise tant dans son fonctionnement que dans ses relations avec ses actionnaires (secrétariat des conseils d’administration, préparation et secrétariat de l’assemblée générale…)
  • des responsabilités sociales importantes (direction et gestion du personnel, recrutement, élection des représentants du personnel…) ainsi que l’animation par délégation du chef d’ « entreprise » des différents comités sociaux prévus par la loi (comité d’entreprise, comité d’hygiène et de sécurité…)
  • dans le domaine financier, le candidat doit avoir assumé des responsabilités financières importantes par délégation du chef d’entreprise et portant particulièrement sur la gestion des ressources financières, la couverture des besoins de l’entreprise en trésorerie, les négociations avec les banques et les établissements financiers pour assurer le financement d’opérations de grande importance (investissements) ou exceptionnelles (rachats d’entreprises…). Le candidat doit avoir obtenu des procurations bancaires.

Le candidat qui estime répondre à ces conditions adresse sa demande accompagnée de toutes justifications utiles au commissaire du Gouvernement près le Conseil régional de l’ordre de la circonscription de son domicile.

Pour la région PACA, il convient de télécharger le dossier d'inscription article 7bis (au bas de cette page) et de l'adresser à:

Direction Générale des Finances Publiques
Commission Article 7Bis
3 Place Sadi Carnot
13224 MARSEILLE CEDEX 01
Téléphone 04 91 99 13 98

COMMISSION ARTICLE 7 BIS
Membres titulaires :
Mme Marie-Christine FANTOU-RAUD et M. Denis JAFFÉ
Membres suppléants :
Mme Sylvie ROULLE, M. Jacques ROCCA SERRA, M. Serge ROGAZZO

Contacts

Assistante chargée des Personnes Physiques
Gaëlle RATHELOT-ROUSTAN
Tél. 04.91.16.04.25
g.rathelot@oecpaca.org

Assistante chargée des Personnes Morales
Camille CARRIER
Tél. 04.91.16.04.28
c.carrier@oecpaca.org

Dossier d'inscription article 7 bis

Dossier d'inscription article 7 bis