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jeudi 7 septembre 2017 - 19:45

Personne Morale

MODELES DE STATUTS

Les modèles de statuts (disponibles dans la zone de téléchargement en bas de cette page) rédigés par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables se réfèrent aux dispositions du Code de commerce et à l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession, modifiée par l’Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014, ainsi qu’à des décisions du Conseil supérieur. Les notes présentées sous certains articles rappellent les principales dispositions applicables et doivent être lues avec attention.

 

Contacts

Assistante chargée des Personnes Physiques
Gaëlle RATHELOT-ROUSTAN
Tél. 04.91.16.04.25
g.rathelot@oecpaca.org

Assistante chargée des Personnes Morales
Camille CARRIER
Tél. 04.91.16.04.28
c.carrier@oecpaca.org

Zone de téléchargement

Statuts SARL EC

Statuts SARL EC-CAC

Statuts SAS EC

Statuts SA Directoire Mixte

Statuts SA CA Mixte

SA Conseil d'Administration EC

Société Civile EC

STATUTS  SAS EC

Statuts SA Directoire + CS

Statuts SELARL

Statuts SELAS

Statuts SELAFA

Statuts SARL de participation d'Expertise-Comptable

STATUTS SELCA