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mercredi 2 décembre 2015 - 16:15

Dossier d'inscription bureau secondaire personne physique

Le bureau secondaire devait donc être distingué de la simple « antenne » ou « annexe » non affectée à la réception de clientèle, et pour laquelle l’inscription n’était pas requise.

L’inscription d’un bureau secondaire est aujourd’hui prévue à l’article 118 du décret du 30 mars 2012 qui dispose que « (…) lorsqu’un professionnel ou une société possède un ou plusieurs bureaux dont la direction est assurée sur place et en permanence par un membre de l’Ordre exerçant en qualité de salarié ou d’associé d’une société reconnue par l’Ordre, il ou elle est inscrit également à raison de ce ou ces bureaux au tableau des circonscriptions correspondantes (…)".

Vous êtes déjà inscrit au Conseil de PACA et vous souhaitez ouvrir un nouveau bureau ou vous êtes inscrit à titre principal dans un autre conseil et vous souhaitez ouvrir un bureau secondaire au Conseil de PACA, veuillez télécharger le dossier formulaire dossier  d'inscription bureau secondaire personne physique.

Contact

Assistante chargée des Personnes Physiques
Gaëlle RATHELOT-ROUSTAN
Tél. 04.91.16.04.25
g.rathelot@oecpaca.org

 

 

Formulaire dossier d'inscription bureau secondaire personne physique