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Inscription à l'Ordre des Experts-Comptables

Inscription à l'Ordre des Experts-Comptables

Un diplômé d'expertise comptable  doit être obligatoirement inscrit à l'Ordre pour pouvoir exercer sa profession en qualité d’indépendant ou de salarié. 

Elle peut se doubler éventuellement d'une seconde inscription, si l'expert-comptable est dirigeant d'une société d'expertise comptable.

L'inscription au Tableau de l'Ordre se fait auprès du Conseil Régional dont dépend l'expert-comptable, c'est-à-dire celui de la région où se situe le cabinet (Art. 42 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée :  « l'inscription est demandée au conseil régional de l'Ordre dans la circonscription duquel le candidat est établi »).

Pour pouvoir être inscrit au Tableau de l'Ordre, l'expert-comptable doit répondre à un certain nombre d'obligations, détaillées dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée.

Certains états ou fonctions sont incompatibles avec une inscription. Entre autres, un diplômé d'expertise comptable ne peut s'inscrire au Tableau de l'Ordre s'il est salarié ou dirigeant d'une société non membre de l'Ordre.

un diplômé d'expertise comptable peut être inscrit au Tableau de l'Ordre :

s'il est indépendant 
ou
salarié d'un membre de l'Ordre

et / ou

dirigeant d'une société d'expertise comptable

un diplômé d'expertise comptable ne peut pas être inscrit au Tableau de l'Ordre s'il est :

salarié

et / ou

dirigeant
d'une société non membre de l'Ordre 

A cette intention, nous vous proposons les documents-types suivants : 

  • Dossier d'inscription des personnes physiques 

La 1ère inscription correspond à l’inscription principale à l’Ordre. C’est dans la circonscription régionale où vous êtes inscrit à titre principal que vous serez électeur et éligible.

  • Dossier d'inscription bureau secondaire personne physique

Vous êtes déjà inscrit au Conseil de Marseille - PACA et vous souhaitez ouvrir un nouveau bureau.

Vous êtes inscrit à titre principal dans un autre conseil et vous souhaitez ouvrir un bureau dans notre région.

  • Dossier de transfert personne physique 

Vous souhaitez transférer votre inscription dans une autre région (dossier à renvoyer au Conseil de Marseille).

  • Dossier d'inscription des personnes morales 

Les sociétés d’expertise comptable peuvent prendre les formes de SA, SAS, SARL ou Société d'exercice libéral. Le responsable ordinal de la société devra également être inscrit au Tableau de la région dans laquelle est situé le siège social (cf dossier d'inscription secondaire personne physique).

  • Demande d'inscription secondaire personne morale 

Le responsable ordinal du bureau secondaire d’une société doit nécessairement être un membre de l’Ordre associé ou salarié de la société, inscrit au Tableau de la région dans laquelle se trouve le bureau dont il assure la surveillance effective et régulière. Le responsable ordinal de ce bureau devra également être inscrit au Tableau de la région Marseille - PACA (cf. dossier d'inscription secondaire personne physique)

  • Dossier de transfert personne morale

Vous souhaitez transférer le siège social de votre société dans une autre région (dossier à renvoyer au Conseil de Marseille).

  • Statuts-types de société d'expertise comptable 

L’ensemble de ces documents est disponible au Conseil Régional de Marseille – PACA auprès de : 

Gaëlle RATHELOT 
Responsable du Tableau, Annuaire, CAVEC, Contrôle Qualité 
E.mail : g.rathelot@oecpaca.org 
Tel. (ligne directe) : 04 91 16 04 25
Conseil Régional de Marseille – PACA
Tour Méditerranée- 65 avenue Jules Cantini
13298 Marseille Cedex 20

ATTENTION !!! 

Les dossiers sont examinés par la Commission du Tableau pour avis et soumis au Conseil de l'Ordre pour décision.

Les séances pour l'année 2014 se tiendront les : 

SÉANCES DU CONSEIL 

Mardi 18 Mars 2014
Vendredi 23 Mai 2014
Jeudi 17 Juillet 2014
Vendredi 17 Octobre 2014
Mardi 16 Décembre 2014

Les dossiers doivent être déposés impérativement au secrétariat 30 jours avant chaque session de conseil.
Tout dossier déposé après ce délai ne sera traité qu'à la session suivante.