A l'occasion du 70e Congrès de l'Ordre des experts-comptables, Philippe Arraou, président du Conseil supérieur, Marie-Ange Andrieux et Marie-Dominique Cavalli, co-présidentes de l'Association des...
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La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a modifié les règles de liquidation de la retraite des assurés polypensionnés. Aussi, lorsqu'un assuré relève...
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 a modifié les règles relatives à la contestation des avis d’inaptitude. Auparavant, cette dernière relevait de la compétence de l’inspecteur du...
La LFSS pour 2017 a instauré un mécanisme de plafonnement des allègements de cotisations et contributions sociales en fonctions des revenus du travailleur indépendant et a institué une...
Deux décrets du 9 mai 2017 relatifs à l’organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles sont parus. Ils tirent les...
Le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles, autres que les intérêts d'emprunt, est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros.
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Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que, en cas de cessation de la location, les déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédentes peuvent être imputés...
