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lundi 7 décembre 2015 - 15:15

Le cadre réglementaire de votre expert-comptable

Trois textes remaniés en 2010, 2012 et 2014  articulent l’organisation et l’exercice de l’activité d’expertise comptable :

L’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
L’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables

Cette réglementation l'oblige notamment  à constituer une lettre de mission, colonne vertébrale de la relation expert-comptable/client, mais aussi à lutter contre le blanchiment.

Votre expert-comptable a besoin de vous pour effectuer sa mission, cliquez ici pour afin de connaître quelles sont vos obligations.