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vendredi 4 décembre 2015 - 18:00

La réglementation des honoraires

Les honoraires, dans tout exercice professionnel, constituent l’un des éléments essentiels du contrat qui lie le client au professionnel. Les experts-comptables sont soumis à certaines règles en la matière.

Une fixation libre des honoraires

L'article 158 du décret du 30 mars 2012 dispose que les honoraires sont fixés librement entre l'expert-comptable et son client en fonction de différents critères, dont certains sont cités à titre d'exemple. Il n'existe de ce fait aucun barème indicatif, qui pourrait être considéré comme une entrave au droit de la concurrence.

Les honoraires des experts-comptables sont exclusifs de toute autre rémunération et ne peuvent donc être payés sous forme d’avantages, commissions ou participations.

Afin d'éviter tout malentendu entre l’expert-comptable et son client, le montant des honoraires ou le principe de leur calcul (forfaitaire ou proportionnel au temps passé et aux taux horaires) doit être contenu dans la lettre de mission.

Les honoraires d’objectif

Selon l’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, Les honoraires des experts-comptables ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.

Or le contexte européen a imposé une nouvelle position sur le sujet, ainsi les missions pouvant être rémunérées par des honoraires d’objectif sont toutes les missions n’entrant pas dans les prérogatives d’exercice de l’expert-comptable, ou ne participant pas à la réalisation de l’assiette fiscale ou sociale du client.

Les missions relevant de l’article 2, alinéas 1 et 2, de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ne peuvent être rémunérées par de tels honoraires.

L’attribution d’honoraires d’objectif doit également dépendre d’un événement dont l’issue est incertaine et indépendante de la seule volonté de l’expert-comptable être prévus dans la lettre de mission et ne peuvent constituer le seul mode de rémunération du professionnel.

La contestation des honoraires

En cas de contestation sur les honoraires, les professionnels de l’expertise comptable ont l'obligation déontologique de proposer au client une procédure de conciliation ou d’arbitrage du président du Conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice.

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