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vendredi 4 décembre 2015 - 18:00

Procédure anti-blanchiment

Les professionnels de l’expertise comptable mettent en  œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux sections 2 à 7 du chapitre 1er du livre VI du Code monétaire et financier. Leurs obligations sont maintenant définies suite à la transposition en droit français de la troisième directive européenne, le 30 janvier 2009, par la norme dite « Norme Blanchiment » publiée par arrêté ministériel du 7 septembre 2010.

Cette norme est annexée à la Norme Professionnelle de Maîtrise de la Qualité par les professionnels de l’expertise comptable et fait partie intégrante du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise comptable.

Les professionnels de l’expertise comptable se sont vu imposer des obligations de déclarer au service TRACFIN les opérations dont ils soupçonnent qu’elles peuvent avoir une origine délictueuse ou être destinées au financement du terrorisme