L'expert-comptable et le secteur public

Share
vendredi 4 décembre 2015 - 17:30

La mission légale de présentation des comptes de campagne

Vous êtes candidats aux élections politiques ou son mandataire financier.

L’article L52-6 du code électoral a été modifié : "L’expert-comptable doit désormais mettre le compte en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives requises."

La loi confère aux professionnels de l'expertise comptable le soin d'assurer la mission de présentation des comptes de campagne. Cette mission légale consiste à mettre le compte de campagne en état d'examen avant transmission au rapporteur de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et Financements Politiques (CNCCFP), et à s'assurer de la présence des pièces justificatives requises concernant les recettes et les dépenses figurant dans le compte, leur codification et leur classement.

L’expert-comptable, dans le cadre de son devoir de conseil, et s’il est désigné suffisamment en amont de la date du dépôt du compte de campagne à la CNCCFP, est au cœur de la qualité et de la traçabilité du compte.

Il attirera votre attention sur les risques encourus, qui peuvent aller jusqu’à l’inéligibilité du candidat, en passant par la réformation du compte ou son rejet, accompagné ou non de sanction pénale.

Au-delà de la mission légale, le candidat peut en outre faire appel à un membre de l'Ordre dans le cadre de missions contractuelles de conseil. Ces missions relèvent de la compétence générale du professionnel et les techniques nécessaires à leur bonne exécution, supposées connues et maîtrisées, ne sont pas développées dans ce guide. Dans ce cas, les travaux qu'un membre de l’Ordre serait amené à fournir pour aider un candidat dans le suivi de sa campagne sortent du cadre de la mission légale prévue à l'article L. 52.12 de code électoral et doivent faire l'objet d'un contrat particulier.

Vous vous posez les questions suivantes :

  • Suis-je obligé de présenter des comptes de campagne ?
  • Quels principes et règles impératifs doivent être respectés, pour les dépenses comme pour les recettes ?
  • Comment m’organiser pour éviter contentieux et sanctions ?
  • Comment obtenir un remboursement de mes frais engagés ?

Votre expert-comptable vous apporte les réponses suivantes :

  • Il vous informe sur vos obligations et les procédures applicables, et vous alerte sur les risques encourus
  • Il répond à vos questions tout au long de la campagne
  • Il retrace l’ensemble des recettes et dépenses et vérifie la présence des justificatifs requis
  • Il établit vos comptes de campagne selon les exigences en vigueur aux fins de présentation et de dépôt à la CNCCFP

Nos recommandations :

  • Faîtes confiance à son expertise et à son professionnalisme
  • Entourez-vous d’un interlocuteur compétent et formé, au fait de la législation
  • Anticipez la présentation de vos comptes de campagne : confiez-nous dès à présent cette mission pour gagner en sérenité et en sécurité
  • Soyez vigilant face au risque de sanctions pénales, électorales et/ou financières !

L'expert-comptable et le secteur public