
Infos d'expert - Juridique
vendredi 19 février 2021 - 14:45
Formulaires de saisine Déontologie
Formulaires de saisine Déontologie
Dans le cadre d’un litige entre experts-comptables et entre un expert-comptable et un client, il convient d’adresser votre formulaire complété par courrier au CROEC Provence-Alpes-Côte d’Azur ou par mail à l’adresse suivante : commissiondeontologie@oecpaca.org.
>>> Ce formulaire est obligatoire pour la bonne prise en compte de votre demande.
Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur
Tour Méditerranée - 65 ave Jules Cantini - 13298 Marseille Cedex 20
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Formulaire de saisine EC - Client
SAISINE DE LA COMMISSION DÉONTOLOGIE Litige entre Client / Expert-Comptable
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Formulaire de saisine expert-comptable - Expert-comptable
SAISINE DE LA COMMISSION DÉONTOLOGIE Litige entre Experts-comptables