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jeudi 2 février 2017 - 14:30

Condamnations obtenues

EXERCICE ILLEGAL – ZERO TOLERANCE – CONDAMNATIONS

Par Ordonnance du 7 Juin 2017, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a reconnu que M XX  exerce illégalement la profession et lui ordonne :

  • de cesser dans les 24 heures de la signification de l'acte ses activités sous astreinte de  500 € par jour de retard et pendant un délai de 60 jours
  • le paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
  • la publication, à ses frais, de l'Ordonnance.

 

Par Arrêt du 18 Mai 2017, la Cour d'Appel de Grenoble a reconnu que Mme XX  exerce illégalement la profession et lui ordonne :

  • de cesser danse ses activités sous astreinte de  1000 € par infraction constatée à compter de l'arrêt à intervenir 
  • le paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens

Par Ordonnance du 9 Mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de NICE a reconnu que M XX  exerce illégalement la profession et lui ordonne :

  • de cesser ses activités sous astreinte de 1000 € par jour de retard et pendant un délai de 3 mois
  • le paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
  • la publication, à ses frais, de l'Ordonnance.

Par Ordonnance du 9 Février 2017, le Tribunal de Grande Instance de NICE a reconnu que M XX et la société XX exerce illégalement la profession et lui ordonne :

  • de cesser ses activités sous astreinte de 1000 € par jour de retard
  • le paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
  • la publication, à ses frais, de l'Ordonnance.

Lors de l'audience du 24 Janvier 2017 près le Tribunal correctionnel de GRASSE, Mr XX et Mr YY ont été reconnus coupable des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et ont  été condamnés aux peines suivantes :

  • 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour M.XX
  • 5 000 € d'amende pour M. YY
  • 1 €  symbolique au titre du préjudice moral
  • 800 € chacun au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Par Ordonnance du 21 Novembre 2016, le Tribunal de Grande Instance d’Avignon a reconnu que la société XX exerce illégalement la profession et la condamne :

  • à cesser ses activités sous astreinte de 300€ par jour de retard
  • au paiement de la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du CPC
  • au remboursement des dépens dont notamment des frais de constat

Lors de l'audience du 21 Novembre 2016 près le Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN, Mr XX a été reconnu coupable des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et a été condamné aux peines suivantes :

  • 3 mois d'emprisonnement avec sursis
  • 1000€ à titres de dommages et intérêts
  • 800 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Lors de l'audience du 07 Novembre 2016 près le Tribunal correctionnel d'AVIGNON, Mr XX a été reconnu coupable des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et a été condamné aux peines suivantes :

  • 6 mois d'emprisonnement avec sursis
  • 4 000 € d'amende
  • 1 500 € au titre du préjudice moral
  • 1200 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
     

Lors de l’audience du 18 mai 2016 près le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence,  Mme XX a été reconnue coupable des faits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et a été condamnée aux peines suivantes :

 

  • 7 500 € d’amende,
  • 1 500 € au titre du préjudice moral
  • 1 500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,

Le Tribunal correctionnel d’Avignon a le 14 mars 2016, condamné M. X.X  pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable et abus de confiance aux peines suivantes :

  • Un an d'emprisonnement avec sursis,
  • 5 000 € d’amende,
  • 5 ans d’interdiction de gérer,
  • 1 000 € de dommages et intérêts,
  • 500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal correctionnel de Marseille a le 7 octobre 2015, condamné M X.X. pour exercice illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : 

  • 3 ans d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve assorti de l’obligation d’indemniser les victimes
  • interdiction d’exercer la profession d’expert-comptable et de comptable durant 5 années
  • 1.000 € à titre de dommages intérêts

Le Tribunal de Commerce d'Avignon a le 2 Juin 2015, condamné Mme X.X. pour exercice illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : 

  • cessation de tout acte relevant de l’article 2 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois
  • 1500 € au tire de l’article 700 du code de procédure civile

Le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a le 15 avril 2015, condamné Mme X.X. pour exercicie illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : 

  • Deux ans d'emprisonnement  avec sursis,
  • 5 000 € d’amende,
  • 500€ en réparation du préjudice moral
  • 1000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal correctionnel de Grasse a le 15 février 2015, condamné M.X pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable aux peines suivantes :

  • 5000€ de dommages et intérêts
  • 3000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale

 

Le Tribunal de Commerce de Marseille, le 5 février 2015, condamné Mme X.X. pour exercice illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : 

  • cessation de tout acte relevant de l’article 2 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois
  • 500 € au tire de l’article 700 du code de procédure civile

 

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