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mardi 7 février 2017 - 14:30

Condamnations obtenues

EXERCICE ILLEGAL – ZERO TOLERANCE – CONDAMNATIONS

Par jugement du 22 Octobre 2018, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a constaté que l’exécution illégale de travaux comptables par la société XX et XX constituait un trouble manifestement illicite et :

  • ordonne à la société XX et à XX  la cessation immédiate de toutes prestations, activité ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l’ordonnance du 19 septembre 1945 sous astreinte  de 150€ par jour de retard à compter de la présente ordonnance
  • les condamnent à payer au CROEC une indemnité de 1200€ au titre de l’article 700 du CPC.
  • les condamnent aux dépens du référé, qui comprendront les frais de constat.

Par ordonnance de référé rendue le 15 juin 2018, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a condamné solidairement  la société XX et  Monsieur XX :

  • à la cessation immédiate de toutes prestations relevant des activités visées par l’ordonnance du 19 septembre 1945 au titre du monopole des experts-comptables sous astreinte de 1000€/jour.
  • au paiement d’une somme 2000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
  • Au paiement des dépends comprenant notamment les frais du constat d’huissier (2523,49€).

Par ordonnance de référé rendue le 7 juin 2018, le Tribunal de Grande Instance de TARASCON a ordonné à la société XX et à Monsieur XX :

  • la cessation immédiate de toutes prestations relevant des activités visées par l’ordonnance du 19 septembre 1945 au titre du monopole des experts-comptables sous astreinte de 1000€/jour.
  • Le paiement d’une somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement correctionnel rendu le 7 mai 2018, le Tribunal Correctionnel d’Aix-en-Provence a déclaré Mme XX coupable des faits d’exercice illégal de la Profession d’expert-comptable et a condamné :

  • Mme XX au paiement d’une amende de 2000€
  • La société XX au paiement d’une amende de 2000€
  • Mme XX et la société XX solidairement au paiement d’une somme de 2000€ au titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi par le CSOEC.
  • Mme XX et la société XX solidairement au paiement de la somme de 4000€ au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale

Par Ordonnance du 28 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a décidé :

  • de condamner solidairement la société XX et Madame XX sous astreinte de 1000€ par jour de retard à cesser immédiatement toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 19 septembre 1945
  • de condamner  la société XX et Madame XX  à payer au Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables de Marseille Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 1200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par Ordonnance du 02 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a décidé :

  • de condamner solidairement la société XX et Monsieur XX sous astreinte de 2000€ par jour de retard à cesser immédiatement toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 19 septembre 1945
  • de condamner solidairement la société XX et Monsieur XX  à payer au Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables de Marseille Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par Jugement du 05 février 2018, le Tribunal Correctionnel de TOULON a déclaré Mme X et les société X et X coupables du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et les a condamné :

  • à  une peine d'amende de 5000€
  • à trois mois de prison avec sursis
  • à verser à l'Ordre la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts
  • à verser la somme de 1000€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

Par Jugement du 18 janvier 2018, le Tribunal Correctionnel de Nice a déclaré M.X et la société X coupable du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et l'a condamné :

  • à une peine d'amende de 3000€
  • à verser à l'Ordre la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts
  • à verser la somme de 2000€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

Par Ordonnance du 10 novembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a décidé :

  • de condamner solidairement la société XX et Monsieur XX sous astreinte de 1000€ par jour de retard à cesser immédiatement toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 19 septembre 1945
  • de condamner solidairement la société XX et Monsieur XX  à payer au Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables de Marseille Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par Ordonnance du 31 octobre 2017, le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE a décidé :

  • d'ordonner l'interdiction à l'association XX et à XX d'exercer toute activité, prestation ou mission de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, et ce, sous peine d'astreinte de 2.000€ par infraction constatée.  
  • à une peine d'amende de 10.000€ d'amende
  • à payer au CROEC MARSEILLE PACA 5.000€ à titre de dommages et intérêts
  • à payer au CROEC MARSEILLE PACA 2.000€ au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale

Par Jugement rendu le 18 octobre 2017, le Tribunal Correctionnel de DRAGUIGNAN a condamné XX :

  • à une peine d'emprisonnement délictuel de six mois
  • à la publication du jugement, à ses frais, dans deux journaux locaux.
  • à payer au CROEC MARSEILLE PACA 8.000€ à titre de dommages et intérêts
  • à payer au CROEC MARSEILLE PACA 800€ au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale

Par Ordonnance du 18 octobre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a ordonné a XX et à la société XX :

  • de cesser immédiatement toute activité ou mission de comptabilité sous astreinte de  1000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'Ordonnance
  • Alloue au CROEC MARSEILLE-PACA une indemnité de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par décision du 9 octobre 2017, le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON a condamné XX et la société XX:

  • à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis
  • à une peine d'amende de 10.000€ d'amende
  • à payer au CROEC MARSEILLE PACA 5.000€ à titre de dommages et intérêts
  • à payer au CROEC MARSEILLE PACA 2.000€ au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale

Par Ordonnance du 30 août 2017, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS a reconnu que la société XX exerce illégalement la profession et la condamne :

  • à cesser dans un délai de huit jours après signification de l'ordonnance toute activité ou mission de comptabilité sous astreinte de  700 € par jour de retard 
  • le paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
  • aux entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat d'huissier
  • à la publication, à ses frais, de l'Ordonnance.

Par Ordonnance du 12 Juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de Grasse a reconnu que M XX  exerce illégalement la profession et lui ordonne :

  • de cesser immédiatement toute activité ou mission de comptabilité sous astreinte de  500 € par jour de retard et pendant un délai de 60 jours
  • le paiement de la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
  • la publication, à ses frais, de l'Ordonnance.

Par Ordonnance du 7 Juin 2017, le Tribunal de Grande Instance de Draguignan a reconnu que M XX  exerce illégalement la profession et lui ordonne :

  • de cesser dans les 24 heures de la signification de l'acte ses activités sous astreinte de  200 € par jour de retard et pendant un délai de 60 jours
  • le paiement de la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
  • la publication, à ses frais, de l'Ordonnance.

Par Arrêt du 18 Mai 2017, la Cour d'Appel de Grenoble a reconnu que Mme XX  exerce illégalement la profession et lui ordonne :

  • de cesser danse ses activités sous astreinte de  1000 € par infraction constatée à compter de l'arrêt à intervenir 
  • le paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens

Par Ordonnance du 9 Mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de NICE a reconnu que M XX  exerce illégalement la profession et lui ordonne :

  • de cesser ses activités sous astreinte de 1000 € par jour de retard et pendant un délai de 3 mois
  • le paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens
  • la publication, à ses frais, de l'Ordonnance.

Par Ordonnance du 9 Février 2017, le Tribunal de Grande Instance de NICE a reconnu que M XX et la société XX exerce illégalement la profession et lui ordonne :

  • de cesser ses activités sous astreinte de 1000 € par jour de retard
  • le paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
  • la publication, à ses frais, de l'Ordonnance.

Lors de l'audience du 24 Janvier 2017 près le Tribunal correctionnel de GRASSE, Mr XX et Mr YY ont été reconnus coupable des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et ont  été condamnés aux peines suivantes :

  • 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour M.XX
  • 5 000 € d'amende pour M. YY
  • 1 €  symbolique au titre du préjudice moral
  • 800 € chacun au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Par Ordonnance du 21 Novembre 2016, le Tribunal de Grande Instance d’Avignon a reconnu que la société XX exerce illégalement la profession et la condamne :

  • à cesser ses activités sous astreinte de 300€ par jour de retard
  • au paiement de la somme de 1200€ sur le fondement de l’article 700 du CPC
  • au remboursement des dépens dont notamment des frais de constat

Lors de l'audience du 21 Novembre 2016 près le Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN, Mr XX a été reconnu coupable des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et a été condamné aux peines suivantes :

  • 3 mois d'emprisonnement avec sursis
  • 1000€ à titres de dommages et intérêts
  • 800 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Lors de l'audience du 07 Novembre 2016 près le Tribunal correctionnel d'AVIGNON, Mr XX a été reconnu coupable des faits d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et a été condamné aux peines suivantes :

  • 6 mois d'emprisonnement avec sursis
  • 4 000 € d'amende
  • 1 500 € au titre du préjudice moral
  • 1200 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
     

Lors de l’audience du 18 mai 2016 près le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence,  Mme XX a été reconnue coupable des faits d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et a été condamnée aux peines suivantes :

 

  • 7 500 € d’amende,
  • 1 500 € au titre du préjudice moral
  • 1 500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale,

Le Tribunal correctionnel d’Avignon a le 14 mars 2016, condamné M. X.X  pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable et abus de confiance aux peines suivantes :

  • Un an d'emprisonnement avec sursis,
  • 5 000 € d’amende,
  • 5 ans d’interdiction de gérer,
  • 1 000 € de dommages et intérêts,
  • 500 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal correctionnel de Marseille a le 7 octobre 2015, condamné M X.X. pour exercice illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : 

  • 3 ans d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve assorti de l’obligation d’indemniser les victimes
  • interdiction d’exercer la profession d’expert-comptable et de comptable durant 5 années
  • 1.000 € à titre de dommages intérêts

Le Tribunal de Commerce d'Avignon a le 2 Juin 2015, condamné Mme X.X. pour exercice illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : 

  • cessation de tout acte relevant de l’article 2 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois
  • 1500 € au tire de l’article 700 du code de procédure civile

Le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a le 15 avril 2015, condamné Mme X.X. pour exercicie illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : 

  • Deux ans d'emprisonnement  avec sursis,
  • 5 000 € d’amende,
  • 500€ en réparation du préjudice moral
  • 1000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal correctionnel de Grasse a le 15 février 2015, condamné M.X pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable aux peines suivantes :

  • 5000€ de dommages et intérêts
  • 3000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale

 

Le Tribunal de Commerce de Marseille, le 5 février 2015, condamné Mme X.X. pour exercice illégal de la profession d'expert comptable aux peines suivantes : 

  • cessation de tout acte relevant de l’article 2 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois
  • 500 € au tire de l’article 700 du code de procédure civile

 

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