Vous avez un différend avec votre expert-comptable ?

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vendredi 4 décembre 2015 - 18:15

Un différend avec votre Expert-Comptable ?

Le Conseil Régional de l’Ordre peut intervenir dans le cadre d’une conciliation ou d’un arbitrage.

L’intervention du Conseil Régional dans le cadre d’une procédure amiable, telle que la conciliation, peut permettre de rétablir une communication parfois défaillante entre l’expert-comptable et son client.

Le Conseil Régional peut donc être saisi par une des parties en cause, client ou professionnel de l’expertise comptable.

Procédure :

Une demande faisant état de la difficulté rencontrée avec un professionnel de l’expertise comptable doit être adressée au Conseil Régional de l’Ordre, 65 avenue Jules Cantini, Tour Méditerranée – 13298 Marseille Cedex 20.

Elle doit être argumentée, circonstanciée et documentée (Lettre de mission, facture (s) contestée (s), montant du différend, échanges de courriers…) afin de nous permettre de comprendre votre différend.

Instruction du dossier :

Le professionnel concerné est informé de la réception d’un courrier le mettant en cause.

Si ce différend ne peut être traité à l’amiable par un échange de courriers, il sera proposé de recourir à la conciliation et /ou, le cas échéant, à l’arbitrage de l’Ordre.

Une date de réunion pour cette médiation sera alors proposée aux parties. La fonction de conciliation est assurée par un membre élu du Conseil Régional de l’Ordre.

Le conciliateur entend contradictoirement les parties et propose une solution raisonnable qui lui parait équitable.

Il ne peut pas trancher un litige, ni imposer une position. Son rôle consiste à structurer les débats et aider les parties à rechercher une solution et ce, en toute impartialité de confidentialité.

A la fin de l’entretien, le conciliateur constate l’accord ou le désaccord persistant entre les parties. Un procès-verbal est alors rédigé et signé par les parties.

Vous avez un différend avec votre expert-comptable ?