Trois textes remaniés en 2010, 2012 et 2014 articulent l’organisation et l’exercice de l’activité d’expertise comptable :
L’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Le décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
L’arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Cette réglementation l'oblige notamment à constituer une lettre de mission, colonne vertébrale de la relation expert-comptable / client mais aussi à lutter contre le blanchiment.
La lettre de mission, document obligatoire, formalise la relation contractuelle entre le professionnel de l’expertise comptable et son client.
Au-delà de son aspect purement juridique, elle répond à trois objectifs essentiels : technique, organisationnel et commercial.
En atteignant son objectif technique, la lettre de mission devient un moyen de protection contre les mises en cause grâce à une définition claire de la mission.
En précisant les travaux et leur répartition avec le client, leur fréquence, leurs modalités d’exécution et le budget, l’objectif organisationnel transforme la lettre de mission en outil de gestion de la mission.
Enfin, en réalisant son objectif commercial, la lettre de mission dépasse son statut purement contractuel: en plus d’être le contrat qui organise les obligations, elle devient support de communication qui suscite la relation.
Ainsi, une lettre de mission construite dans les règles de l’art constitue un allié de poids pour les parties : elle est structurante et sécurisante. En précisant la nature et les contours de la mission, les montants et les modalités de règlement des honoraires, les conditions dans lesquelles les parties peuvent mettre fin à leur relation, ou encore le mode de traitement des éventuels différends, la lettre de mission contribue à réduire les situations litigieuses.
Les professionnels de l’expertise comptable mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux sections 2 à 7 du chapitre 1er du livre VI du Code monétaire et financier. Leurs obligations sont maintenant définies suite à la transposition en droit français de la troisième directive européenne, le 30 janvier 2009, par la norme dite « Norme Blanchiment » publiée par arrêté ministériel du 7 septembre 2010.
Cette norme est annexée à la Norme Professionnelle de Maîtrise de la Qualité par les professionnels de l’expertise comptable et fait partie intégrante du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise comptable.
Les professionnels de l’expertise comptable se sont vu imposer des obligations de déclarer au service TRACFIN les opérations dont ils soupçonnent qu’elles peuvent avoir une origine délictueuse ou être destinées au financement du terrorisme
Les honoraires, dans tout exercice professionnel, constituent l’un des éléments essentiels du contrat qui lie le client au professionnel. Les experts-comptables sont soumis à certaines règles en la matière.
Une fixation libre des honoraires
L'article 158 du décret du 30 mars 2012 dispose que les honoraires sont fixés librement entre l'expert-comptable et son client en fonction de différents critères, dont certains sont cités à titre d'exemple. Il n'existe de ce fait aucun barème indicatif, qui pourrait être considéré comme une entrave au droit de la concurrence.
Les honoraires des experts-comptables sont exclusifs de toute autre rémunération et ne peuvent donc être payés sous forme d’avantages, commissions ou participations.
Afin d'éviter tout malentendu entre l’expert-comptable et son client, le montant des honoraires ou le principe de leur calcul (forfaitaire ou proportionnel au temps passé et aux taux horaires) doit être contenu dans la lettre de mission.
Les honoraires d’objectif
Selon l’article 24 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, Les honoraires des experts-comptables ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients.
Or le contexte européen a imposé une nouvelle position sur le sujet, ainsi les missions pouvant être rémunérées par des honoraires d’objectif sont toutes les missions n’entrant pas dans les prérogatives d’exercice de l’expert-comptable, ou ne participant pas à la réalisation de l’assiette fiscale ou sociale du client.
Les missions relevant de l’article 2, alinéas 1 et 2, de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ne peuvent être rémunérées par de tels honoraires.
L’attribution d’honoraires d’objectif doit également dépendre d’un événement dont l’issue est incertaine et indépendante de la seule volonté de l’expert-comptable être prévus dans la lettre de mission et ne peuvent constituer le seul mode de rémunération du professionnel.
La contestation des honoraires
En cas de contestation sur les honoraires, les professionnels de l’expertise comptable ont l'obligation déontologique de proposer au client une procédure de conciliation ou d’arbitrage du président du Conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice.
Dispositions nécessaires à la bonne exécution de la mission
Ces obligations sont inscrites dans la lettre de mission, contrat qui régit les relations entre le client et l’expert-comptable et permettent à ce dernier de réaliser sa mission dans les règles de l’art.
Elles peuvent donc être différentes en fonction de la rédaction de la lettre de mission où généralement une rubrique est consacrée à la description des obligations du client.
L’obligation d’identification du client/ bénéficiaire
Préalablement au commencement de la mission, le client doit fournir à l’expert-comptable les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :
Dans le cadre de l’obligation d’identification du client:
- si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
- si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.
Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :
- les éléments d’identification de cette personne.
Ces renseignements demandés interviennent dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pesant sur les professionnels de la comptabilité.
L’obligation de remise des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission
Pour réaliser sa mission, l’expert-comptable a besoin de documents, d’informations, de travaux concernant votre structure. Lorsqu’il vous demande la transmission de tel ou tel élément, soyez vigilants à respecter les délais dans lesquels ces informations sont demandées.
En effet, votre expert-comptable n’est pas responsable par exemple d’éventuelles pénalités de retard prononcées à l’encontre de votre entreprise si vous ne respectez pas ces délais de transmission des informations.
Si votre expert-comptable vous demande de confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de votre structure, c’est également en raison de ses obligations de vigilance en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme pesant sur les professionnels de la comptabilité.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.