A qui confiez-vous les travaux comptables de votre entreprise ?
Vos comptes engagent votre entreprise auprès de l'administration fiscale, de l'URSSAF, de votre banque, de vos associés et de vos partenaires. Les confier à une personne qui n'a pas le droit de les tenir vous expose à des risques réels, souvent découverts trop tard : comptes irréguliers, redressements, documents introuvables, aucune assurance pour vous indemniser.
Le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d'Azur veille, dans toute la région, au respect des règles d'exercice de la profession. Cette page vous aide à vérifier votre prestataire, à connaître vos droits et à savoir comment l'Ordre peut vous accompagner.
La comptabilité d'une entreprise peut être tenue par l'entreprise elle-même ; son dirigeant ou un comptable salarié. Lorsqu'elle est confiée à un prestataire extérieur, la loi réserve certains travaux aux seuls experts-comptables inscrits au Tableau de l'Ordre, qu'ils exercent à titre individuel, en société d'expertise comptable ou au sein d'une association de gestion et de comptabilité (AGC) (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 2).
Sont réservés à un expert-comptable inscrit, lorsqu'ils sont réalisés pour le compte d'une entreprise par un prestataire extérieur :
• la tenue de la comptabilité, y compris la saisie des écritures avec leur affectation dans les comptes ;
• la surveillance, le redressement et la révision des comptes ;
• l'établissement et l'arrêté des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et de la liasse fiscale qui en découle ;
• la consolidation des comptes ;
• l'attestation de la régularité et de la sincérité des comptes.
Ne sont pas réservés et peuvent être confiés à d'autres prestataires (article 22 de la même ordonnance) : l'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales, l'assistance administrative, les déclarations fiscales qui ne reposent pas sur la tenue de votre comptabilité.
Ce qui compte, ce n'est pas l'intitulé que se donne le prestataire (« comptable », « gestionnaire », « cabinet de conseil », « assistant administratif ») mais la nature réelle des travaux qu'il effectue pour vous. Une personne non-inscrite qui réalise ces travaux réservés de manière habituelle, en son nom propre, commet un délit pénal l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 20 de l'ordonnance ; article 433-17 du Code pénal).
Attention : Le fait qu'un expert-comptable « vérifie » ou « signe » ensuite le travail ne rend pas l'intervention de cette personne régulière.
• Votre prestataire n'apparaît pas dans l'annuaire officiel de l'Ordre.
• Ses devis, factures ou documents ne mentionnent aucun numéro d'inscription au Tableau de l'Ordre.
• Il ne vous a pas fait signer de lettre de mission décrivant précisément ses travaux.
• Il vous propose de « tenir » ou de « saisir » votre comptabilité et de faire « valider » ou « signer » votre bilan par un expert-comptable « partenaire » que vous ne rencontrez jamais.
• Vos comptes annuels ou votre liasse fiscale portent le nom d'un cabinet avec lequel vous n'avez aucun contrat.
• Il conserve vos pièces et vos accès (espace professionnel impots.gouv, URSSAF, logiciel) sans vous en remettre de copie.
En cas de doute, vérifiez, puis interrogez l'Ordre.
• En ligne : annuaire officiel de l'Ordre des experts-comptables. (lien vers l'annuaire)
• Auprès de l'Ordre : 04 91 16 04 29 / 04 88 60 54 08 - commissionexerciceillegal@oecpaca.org.
Sur votre demande, l'Ordre peut vous confirmer par écrit qu'une personne ou une société n'est pas inscrite au Tableau. Ce document peut vous être utile pour faire valoir vos droits.
• Aucune assurance : l'expert-comptable inscrit a l'obligation d'être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle. Une personne qui exerce illégalement ne peut être assurée pour ces travaux : en cas d'erreur, vous risquez de ne jamais être indemnisé.
• Aucune garantie de compétence ni de contrôle : l'expert-comptable est diplômé, a effectué un stage professionnel de trois ans, se forme chaque année et fait l'objet de contrôles de qualité par l'Ordre.
• Aucune règle déontologique : pas de secret professionnel encadré, pas de devoir de conseil, pas d'obligation d'indépendance, aucun recours disciplinaire.
• Une responsabilité qui reste la vôtre : en tant que dirigeant, vous demeurez responsable de la régularité de vos comptes et de vos déclarations. Un redressement fiscal ou social, des pénalités ou un refus de crédit consécutifs à des comptes mal tenus pèsent sur votre entreprise.
• Des documents qui peuvent disparaître : en cas de litige ou de cessation brutale d'activité du prestataire, la récupération de vos pièces et de vos fichiers comptables peut devenir extremement difficile et mettre en péril votre activité.
Avoir été client d'une personne exerçant illégalement ne fait pas de vous l'auteur de l'infraction. Vous êtes au contraire, le plus souvent, sa première victime.
Récupérer vos documents.
- Vos pièces justificatives, vos fichiers comptables et vos identifiants vous appartiennent. Demandez-en la restitution complète par lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai. En cas de refus, le juge des référés du tribunal judiciaire peut en ordonner la restitution, le cas échéant sous astreinte.
- Mettre fin au contrat.
Un contrat qui confie des travaux réservés à une personne non inscrite au Tableau contrevient à une règle d'ordre public. Il est exposé à la nullité, ce qui peut vous permettre de cesser vos paiements et, selon les cas, de demander le remboursement des sommes versées. Faites-vous conseiller avant de suspendre un paiement.
- Obtenir réparation.
Si les travaux réalisés vous ont causé un préjudice (pénalités et majorations, frais de reprise de votre dossier par un expert-comptable, perte d'un financement…), vous pouvez en demander l'indemnisation, devant le tribunal judiciaire ou, si des poursuites pénales sont engagées, en vous constituant partie civile devant le tribunal correctionnel.
- Porter plainte.
L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est un délit. Vous pouvez déposer plainte auprès d'un commissariat, d'une brigade de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. Seule la personne lésée peut porter plainte pour son propre compte : l'Ordre peut vous renseigner mais ne peut pas le faire à votre place.
- Agir dans les délais.
L'action pénale se prescrit en principe par six ans à compter du dernier acte d'exercice illégal ; l'action en indemnisation devant le juge civil, par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits. N'attendez pas.
- Régulariser votre situation.
Confiez sans tarder votre dossier à un expert-comptable inscrit : il pourra reprendre votre comptabilité, vérifier les travaux réalisés et vous conseiller sur les éventuelles corrections à apporter. Un avocat pourra vous conseiller sur l'action la plus adaptée à votre situation.
La loi confie au Conseil régional de l'Ordre la surveillance de l'exercice de la profession dans sa circonscription et lui permet d'agir en justice contre l'exercice illégal (ordonnance du 19 septembre 1945, article 31). Au sein du Conseil régional, la Commission exercice illégal examine chaque signalement, fait procéder aux vérifications nécessaires et décide des suites à donner : action devant le juge civil pour faire cesser l'activité et réparer le préjudice de la profession, ou action pénale, menée en lien avec le Conseil national de l'Ordre. L'Ordre agit dans l'intérêt de la profession et de ses clients ; il ne communique pas sur les dossiers en cours.
Votre démarche et celle de du Conseil régional se renforcent mutuellement. Selon la situation, et après examen de votre dossier par la Commission exercice illégal :
• l'Ordre peut vous confirmer par écrit l'absence d'inscription de votre prestataire au Tableau, pour appuyer votre réclamation ou votre plainte ;
• l'Ordre peut joindre son action à la vôtre : lorsque des poursuites pénales sont engagées à la suite de votre plainte, l'Ordre peut se constituer partie civile à vos côtés pour la défense de la profession ; il peut également porter ses propres faits et pièces à la connaissance du procureur de la République ;
• l'Ordre peut agir de son côté pour obtenir la cessation de l'activité illégale, ce qui protège aussi les autres clients de votre prestataire ;
• votre témoignage compte : l'Ordre a besoin de vos signalements écrits décrivant les travaux confiés et les documents en votre possession pour appuyer son action contentieuse.
Attention cependant : le Conseil régional n'est pas votre avocat. Il ne peut ni agir en votre nom, ni vous représenter, ni réclamer votre indemnisation à votre place.
Pour défendre vos intérêts personnels, faites-vous assister par un avocat.
Adressez votre signalement à la Commission exercice illégal du Conseil régional :
• par courriel : commissionexerciceillegal@oecpaca.org ;
• par téléphone : 04 91 16 04 29 / 04 88 60 54 08
• Sur la plateforme de nationale signalement : lien vers la plateforme
Joignez tout document utile, notamment :
• la lettre de mission, le devis ou le contrat ;
• les factures du prestataire et la preuve de leur paiement ;
• les comptes annuels, la liasse fiscale ou tout document comptable établi par le prestataire ;
• les échanges écrits (courriels, messages) et ses supports publicitaires (site internet, annonces, réseaux sociaux).
Pour ne pas compromettre les vérifications, il est recommandé de ne pas informer la personne concernée de votre signalement.
Mon prestataire établit seulement mes bulletins de paie : est-ce légal ? Oui. La paie et les déclarations sociales ne sont pas réservées aux experts-comptables, tant que le prestataire ne passe pas lui-même les écritures dans votre comptabilité.
Mon prestataire « saisit » ma comptabilité et un expert-comptable signe mon bilan : suis-je en règle ? Pas nécessairement. La saisie qui consiste à affecter vos opérations dans les comptes fait partie de la tenue de la comptabilité. La signature d'un expert-comptable ne régularise pas l'intervention d'une personne non inscrite. Interrogez l'Ordre.
Mon comptable est salarié de mon entreprise : est-ce autorisé ? Oui. Un salarié peut tenir la comptabilité de son employeur ; l'interdiction ne concerne que les prestataires extérieurs non inscrits.
J'ai déjà payé mon prestataire : puis-je être remboursé ? Selon les circonstances, le contrat peut être annulé et les sommes versées restituées, au moins en partie. Un avocat vous dira ce qui est envisageable dans votre situation.
L'Ordre peut-il récupérer mes documents ou mon argent pour moi ? Non. L'Ordre agit pour la défense de la profession et pour faire cesser l'activité illégale ; votre indemnisation et la restitution de vos documents relèvent de votre propre action, que l'Ordre peut appuyer.