Être stagiaire

Le stage d’expertise comptable

Cursus obligatoire

D’une durée de trois ans (sauf cas particulier), le stage d’expertise comptable s’insère dans le cursus obligatoire du diplôme d’expertise comptable (DEC). Il permet d’une part d’acquérir une pratique professionnelle solide et d’autre part, d’optimiser ses chances de réussite aux épreuves du diplôme d’expertise comptable.

Obligation de formation

Pendant le stage, les stagiaires sont soumis à une obligation de formation prévue par les textes régissant le diplôme d’expertise comptable et organisée par la profession. Ils doivent également rédiger 4 rapports semestriels.

Maître de stage habilité

Le stage s’effectue sous la tutelle d’un maître de stage habilité. Au quotidien, le contrôle du stage est assuré par le contrôleur principal qui s’entoure de contrôleurs adjoints. Le contrôleur principal est désigné par le Conseil régional.
L’attestation de fin de stage est obligatoire pour s’inscrire aux épreuves du DEC.

Statut de l’expert-comptable stagiaire

L’expert-comptable stagiaire a un statut de salarié.

L’expert-comptable stagiaire a un statut de salarié. Il est rémunéré par son maître de stage/employeur auquel il est lié par un contrat de travail. L’expert-comptable stagiaire exerce sous la responsabilité de son maître de stage (convention collective des cabinets, article 4.2.2 ; ordonnance de 1945, article 5).

Le stagiaire s’acquitte chaque année d’une cotisation annuelle correspondant au frais administratif et à la contribution d’accès à la Bibliotique. Il reçoit également une facture de l’institut régionale de formation francilien des coûts de formations réglementaires.

Les conditions d’entrée en stage

Sont autorisés à accomplir les trois années de stage :

• les candidats titulaires du DSCG
• les candidats titulaires du DESCF

Sont autorisés à accomplir les deux premières années de stage :

• les candidats titulaires d’au moins 4 des 7 épreuves obligatoires du DSCG (la huitième étant facultative)
• les candidats titulaires de diplômes procurant des dispenses et/ou équivalences de 4 épreuves au moins du DSCG (DSCG de l’Intec/CNAM, agrégations, master CCA, diplômes délivrés par un certain nombre de grandes écoles de commerce).

Ces diplômes doivent être validés par le jury du DSCG. Liste des titres et diplômes français ouvrant droit à la dispense d’épreuves.

Les épreuves du DSCG peuvent avoir été obtenues de quatre façons différentes :

• examen
• dispense
• équivalence
• VAE

Les candidats titulaires de titres ou diplômes procurant des dispenses ou des équivalences d’épreuves du DSCG, devront impérativement faire valider ces dispenses ou équivalences et pour cela :

• s’inscrire au DSCG,
• préciser au moment de leur inscription les dispenses ou équivalences dont ils peuvent éventuellement bénéficier,
• fournir au rectorat dont ils dépendent, au moment de la confirmation d’inscription, les pièces justificatives nécessaires.

Fiche annuelle des travaux professionnels

Maître de stage

Le stagiaire effectue des travaux professionnels au sein du cabinet sous la responsabilité de son maître de stage pendant trois ans.

Envoi de la fiche annuelle

Au terme de 12 mois de stage, vous devez impérativement envoyer au conseil régional votre fiche annuelle des travaux professionnels. Celle-ci doit être signée par le maître de stage et complétée par ses observations.

Télécharger la fiche

Annexe

La fiche annuelle des travaux professionnels doit être également accompagnée d’une annexe qui a pour objectif d’apporter des précisions sur les travaux effectués. La présentation de cette annexe est libre.

La formation obligatoire

Durant les 3 années de stage, les travaux professionnels sont complétés par :

1e année de stage :

- le suivi des 5 journées de regroupements aux dates fixées par l'Ordre des experts-comptables PACA
- la validation des tests e-learning (complémentarité des journées de regroupement)
- le suivi de la formation « Audit 1 : Découvrir la mission d'audit » (présentiel à Sup'Expertise ou cabinet agréés et e-learning Jinius)
- le suivi de la formation sur la mise en œuvre des techniques de révision : « Confirmation des tiers et assistance aux inventaires physiques » (Sup'Expertise ou cabinet agréés)

2e année de stage :

- le suivi des 4 journées de regroupements aux dates fixées par l'Ordre des experts-comptables PACA
- la validation des tests e-learning sur le site Jinius (complémentarité des journées de regroupement)
- le suivi de la journée obligatoire sur le thème de Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- le suivi de la formation « Audit 2 : Mettre en œuvre la mission d'audit » (présentiel à Sup'Expertise ou cabinet agréés et e-learning Jinius)
- le suivi de la formation sur la mise en œuvre des techniques de révision : « Les procédures analytiques : efficacité dans la démarche du commissaire aux comptes » (Sup'Expertise ou cabinet agréés)

Fiche d’entretien de 2ème année

Le contrôleur convoque le stagiaire entre le 24ème et le 27ème mois de stage pour le stage en 3 ans et entre le 12ème et le 15ème mois de stage pour le stage en 2 ans. Le contrôleur transmet ensuite la copie de l’entretien au stagiaire et à son maître de stage.

3e année de stage

- le suivi de 4 journées de regroupements aux dates fixées par l'Ordre des experts-comptables PACA
- la validation des tests e-learning sur le site du Jinius (complémentarité des journées de regroupement)
- le suivi de la formation « Audit 3 : Piloter la mission d'audit » (présentiel à Sup'Expertise ou cabinet agréés et e-learning Jinius)
- le suivi de la formation sur la mise en œuvre des techniques de révision : « Collaborateurs : comprenez les enjeux et mettez en œuvre les missions d’audit dans une petite entreprise » (Sup'Expertise ou cabinet agréés)

Autres journées à répartir au cours du stage

- Evénement Institutionnel au choix (Congrès annuel de l’Ordre, Assises de la CNCC, Estivales de l’ANECS/CJEC, Universités d’été (6 heures de présence au cours du même événement), le programme ambassadeurs de la profession)
- Axe prioritaire (1 jour présentiel) Sup'Expertise ou cabinet agréés

Vos obligations administratives

La fiche annuelle d'activités des travaux professionnels : remise annuellement, cette fiche comprend le relevé du nombre d'heures réalisées dans le cadre de vos missions d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au cours de l'année civile. La répartition des heures entre la nature des travaux permet de visualiser le contenu de votre stage et son évolution. Elle est annotée par votre maître de stage qui y apporte ses observations sur le déroulement de votre stage (comportement, curiosité, progression, etc.) et atteste par sa signature de la réalité des travaux effectués mentionnés sur la fiche. Le contrôleur adjoint du stage y appose également son visa. Cette fiche est à remettre chaque année avant le 1er mars.




La fiche générale de synthèse

Cette fiche est remplie par le contrôleur, dès lors que le stagiaire est à jour de toutes ses obligations de stage. Elle permet au Comité régional du stage d'apprécier son parcours en vue de délivrer l'attestation de fin de stage.

Rapport semestriel

Le stagiaire doit rédiger un rapport de stage tous les six mois à compter de la 2ème année de stage (à compter du 6ème mois pour les stages en 2 ans et les renouvellements AFS) :

• Deux rapports portant sur des missions d'expertise comptable
• Un rapport portant sur une mission de commissariat aux comptes (lorsque l'expert-comptable stagiaire souhaite exercer la fonction de commissaire aux comptes) ou un 3ème rapport portant sur une mission d’expertise comptable
  Attention : le choix de l’absence de rapport CAC n’ouvre donc pas la possibilité de valider le stage en CAC
• Un rapport portant sur le projet de plan et de notice du mémoire

Afin que les rapports soient contrôlés par l'Ordre, il est impératif de joindre la page de garde officielle, qui doit être signée par le maître de stage et le contrôleur adjoint du stagiaire concerné.

Ces rapports semestriels doivent être adressés par mail au service du stage au format PDF

Cotisation annuelle 
Le stagiaire est redevable d'une cotisation annuelle 

• Obligation su stage
• Page de garde
• Guide du stage
• Entretien de 2ième année
• Fiche générale de synthèse

Situé directement à la fin d'un cycle d'études sanctionné par un diplôme conférant le grade de master (le DSCG), le stage d'expertise-comptable est réglementaire. Il dure 3 ans et fait partie intégrante du cursus du diplôme d'expertise-comptable.

Ces trois années d'immersion dans la vie professionnelle vont vous permettre :

• de découvrir toutes les facettes du métier,
• d'acquérir une maturité professionnelle et personnelle indispensable,
• de préparer un diplôme de haut niveau : le diplôme d'expertise-comptable.

Pour pouvoir vous inscrire au stage d'expertise comptable, vous devez être titulaire du DESCF (Diplôme d'Études Supérieures Comptables et Financières) ou du DSCG (Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion).

Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins 4 des 7 épreuves obligatoires du DSCG.

Dans ce cas, vous devez obtenir votre DSCG au cours des 2 premières années de votre stage. À défaut, le stage sera suspendu pendant 3 ans maximum et si, à l'issue de cette période, vous n'avez pas obtenu votre diplôme, le stage effectué initialement sera invalidé.

Chaque expert-comptable stagiaire doit s'inscrire auprès du Conseil régional de l'Ordre dans le ressort duquel il exerce.

En tant qu'expert-comptable stagiaire, vous bénéficiez d'un statut de salarié, rémunéré par votre maître de stage/employeur, auquel vous êtes lié par contrat de travail, et sous la responsabilité duquel vous exercez (Convention collective des cabinets, article 4.2.2 ; Ordonnance de 1945, article 5).

La période des inscriptions débute le 1er janvier et se termine le 31 mars de l'année en cours.
Le stage débute le 1er jour du mois suivant la réception du dossier complet.

Constitution et envoi des dossiers

Vous pouvez envoyer vos dossiers à stage@oecpaca.org

Les photos doivent être scannées et jointes et au dossier

Aucun envoi papier

Vous trouverez ci-après le dossier d'inscription et ses annexes :

Dossier d'inscription au Stage 

Convention tripartite

Depuis la disparition de l'épreuve d'entretien avec le jury, il revient au Comité régional du stage, introduit par le décret du 30 mars 2012, d'apprécier la régularité et la qualité de votre stage. Il s'appuie à cette fin sur la fiche générale de synthèse établie par le contrôleur adjoint de stage à l'échéance réglementaire du stage.

Il émet des propositions au Conseil régional sur les dossiers de stage qui lui sont présentés et notamment sur la délivrance ou non de l'attestation de fin de stage.
Nécessaire pour l'inscription aux épreuves finales du diplôme d'expertise comptable, l'attestation de fin de stage est délivrée par le Président du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables sur proposition du Comité régional du stage après examen de votre dossier à l'issue de votre stage réglementaire.

Dès la fin de votre Stage, il vous appartient de faire la demande de votre Attestation de fin de Stage, auprès de stage@oecpaca.org

Cette attestation a une durée de validité limitée à 6 ans pour obtenir le DEC (pour les personnes ayant obtenu cette attestation avant la réforme de 2010, le délai de 6 ans court à compter du 1er juillet 2010).

Si l'attestation de fin de stage devient caduque, il est nécessaire de faire une année de stage afin d'en obtenir une à nouveau.

Cette année de stage est assortie d'obligations (fiche annuelle d'activité et 2 rapports semestriels à rendre, dont une notice).

Cas particuliers :

• Diminution possible d'une année de la durée du stage au titre de l'expérience professionnelle

Sur décision du Conseil régional de l'Ordre et pour les titulaires du DSCG complet uniquement, la durée du stage peut être diminuée d'une année pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans les domaines juridique, comptable, économique et de gestion dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables (article 67-2 du décret 2012-432 du 30 mars 2012). La demande devra obligatoirement être jointe au dossier de demande d'inscription au registre du stage. Les deux années de stage devront obligatoirement être effectuées en cabinet. Le stagiaire qui bénéficiera de la diminution d'une année de stage devra s'acquitter de l'ensemble des obligations de formations et des rapports semestriels visés aux articles 542 et 546 du règlement du stage, au même titre qu'un stagiaire effectuant le stage en 3 ans.

• Possibilité d'effectuer le stage à temps partiel (15h/semaine) pour les professeurs agrégés ou titulaires d'autres diplômes, pour les salariés exerçant des fonctions de directeur ou chef de comptabilité (ancienneté de 3 ans) au sein d'entreprises industrielles ou commerciales.
   
• Possibilité d'effectuer 12 mois de stage en entreprise ou à l'étranger sous le contrôle d'un membre de l'Ordre ou de toute autre personne permettant au stagiaire d'acquérir une expérience pratique se rapportant à l'exercice de l'expertise comptable dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables.
   
• Possibilité d'effectuer 36 mois de stage dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, dans un état francophone ou dans un pays membre de l'Union Européenne, au sein d'un cabinet ou d'une société d'expertise comptable.
• Les stages à l'étranger, ils dépendent du Conseil Régional de Paris. 

Suspension de Stage

• Si le stagiaire subit une impossibilité temporaire de poursuivre son stage, le Conseil Régional peut lui accorder une suspension qui ne peut excéder deux années. La suspension est accordée par période maximale d'un an. Toutefois, ces périodes peuvent se suivre. Le stagiaire peut donc demander à son Conseil Régional une nouvelle suspension au terme de la première suspension dont il a bénéficié.

N'entre pas dans le décompte des deux années de suspension : la durée légale du congé de maternité.

La demande doit être faite à l’adresse mail stage@oecpaca.org et préciser la date d’effet.

Les maîtres de stage doivent s'attacher à graduer les travaux confiés aux experts comptables stagiaires et leur donner dans l'ensemble des disciplines professionnelles (comptables, juridiques, fiscales, économiques) la formation technique de base qui doit les rendre rapidement aptes à exercer la profession.
L'expert comptable stagiaire qui quitte son maître de stage devra en informer son Conseil régional dans le mois qui suit son départ effectif du cabinet.

Téléchargez le dossier de changement de maître de stage et faites le parvenir le plus rapidement possible avec les fiches d'engagement des parties du stage. Nous vous rappelons que tout changement de situation doit être informé à l'Ordre dans le mois qui suit à l’adresse mail stage@oecpaca.org

Attention, n'oubliez pas de remplir vos fiches annuelles de stage notamment la fiche annuelle d'activités (fiche d'heures) jusqu'au dernier jour effectué dans votre ancien cabinet et la transmettre à votre contrôleur adjoint de stage en lui indiquant votre changement.

 Il faut également prévenir l'ARFEC, pour vos formations.

Le contrôleur adjoint de stage

Les contrôleurs adjoint du stage sont chargés :

• de suivre le déroulement du stage des experts-comptables stagiaires qui leur sont affectés, notamment en complétant le fichier de suivi 
• d'aviser le contrôleur principal du stage de toute situation laissant apparaître des manquements aux obligations dévolues aux experts-comptables stagiaires
• d'étudier et de viser les fiches annuelles du maître du stage pour chaque expert-comptable stagiaire de leur groupe
• de s'assurer du respect et de la diversité des missions abordées dont la maîtrise est indispensable pour parfaire leur formation technique
• de notifier leurs remarques et suggestions aux experts-comptables stagiaires sur les rapports semestriels 
• de compléter la fiche générale de synthèse en y apportant leurs observations tant sur les travaux professionnels que sur le choix et l'assiduité aux journées d'étude
• de rester à l'écoute des maîtres de stage et des stagiaires pour toute remarque et suggestions concernant tant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués que la valeur de la formation professionnelle donnée

Le Comité Régional du stage

Le Comité Régional du Stage est constitué auprès de chaque Conseil régional de l'Ordre.
Il est composé :

• d'un président, expert-comptable/commissaire aux comptes, désigné par le président du Conseil régional de l'Ordre
• d'un commissaire aux comptes, également expert-comptable, désigné par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes
• d'une personne qualifiée désignée par le président du Conseil régional de l'Ordre sur proposition du contrôleur principal du stage

Le Comité Régional du Stage a pour mission :

• d'apprécier la régularité et la qualité des stages
• de concourir à l'harmonisation des modalités d'organisation, de suivi et de contrôle des stages
• de vérifier, à partir des comptes rendus faits par les contrôleurs du stage, que le stage se déroule dans de bonnes conditions et que le stagiaire respecte ses obligations dans les délais requis ou tolérés

Il peut proposer :

• de valider le stage pour délivrance de l'attestation de fin de stage
• de prolonger le stage (comme sanction ou à la demande du stagiaire)
• en cas de retard dans la production des rapports semestriels de stage, d'accorder un délai supplémentaire de six mois, renouvelable une fois lorsqu'il s'agit du rapport semestriel portant sur le projet de plan et de notice
• d'invalider tout ou partie du stage

Toute demande de prolongation de stage ou de délai supplémentaire pour rendre le 4ème rapport semestriel de la part du stagiaire doit être adressé au Comité Régional de Stage avant la date de fin de stage.

• Lettre de mettre de stage
• Engagements du maître de stage
• Engagements du co maître de stage