FORMULAIRES DE SAISINE

Dans le cadre d’un litige (entre experts-comptables/ entre un expert-comptable et un client), il convient d’adresser par courrier au CROEC Provence-Alpes-Côte d’Azur le formulaire correspondant à télécharger ci-dessous.

Ce formulaire est obligatoire pour la bonne prise en compte de votre demande.

FORMULAIRE DE SAISINE COMMISSION DÉONTOLOGIE – LITIGE EXPERT-COMPTABLE / CLIENT

FORMULAIRE DE SAISINE COMMISSION DÉONTOLOGIE – LITIGE ENTRE PROFESSIONNELS