Exercice illégal de la profession d’expert-comptable : signalez-le
La tenue de comptabilité, l’établissement des comptes annuels et les missions d’expertise comptable sont réservés aux professionnels inscrits au Tableau de l’Ordre. Ce cadre est fixé par l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Ce monopole protège les entreprises et les particuliers. Il garantit la compétence, l’indépendance et l’assurance des professionnels qui interviennent sur leurs comptes.
L’exercice illégal fait courir des risques réels : erreurs comptables et fiscales, absence de responsabilité civile professionnelle, absence de recours en cas de litige.
Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Provence-Alpes-Côte d’Azur dispose d’une commission chargée de traiter ces situations. En cas de suspicion d’exercice illégal dans la région, contactez-la :
📧 commissionexerciceillegal@oecpaca.org
📞 04 91 16 04 20 (Marseille)
Chaque signalement est examiné avec attention. Vous pouvez aussi vérifier à tout moment l’inscription d’un professionnel sur l’annuaire officiel de l’Ordre.