La Chambre régionale de discipline
La Chambre régionale de discipline est la juridiction disciplinaire de première instance de la profession d’expert-comptable pour la région. Elle juge les manquements aux devoirs professionnels des professionnels inscrits au Tableau de l’Ordre.
Instituée par l’article 49 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, elle siège auprès du Conseil régional de l’Ordre mais en est indépendante. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Les poursuites sont conduites par un autre magistrat, distinct de celui qui juge.
Qui relève de la Chambre ?
Toutes les personnes inscrites au Tableau de l’Ordre ou à sa suite dans la région :
- les experts-comptables, y compris stagiaires et honoraires ;
- les sociétés d’expertise comptable et les succursales ;
- les salariés autorisés à exercer la profession (articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance de 1945) ;
- en matière de lutte contre le blanchiment, les dirigeants et préposés des structures d’expertise comptable.
Les associations de gestion et de comptabilité (AGC) relèvent de la commission nationale de discipline, placée auprès du Conseil national de l’Ordre.
Qui peut saisir la Chambre ?
La Chambre ne se saisit jamais d’office. Toute poursuite suppose une plainte préalable, déposée par une personne ayant un intérêt à agir, c’est-à-dire directement et personnellement concernée par les faits.
Peuvent notamment porter plainte :
- un client ou un ancien client ;
- un expert-comptable ou une société d’expertise comptable, par exemple lors d’une reprise de dossier ou d’un litige entre confrères ;
- le Conseil régional de l’Ordre, sur décision votée en session, sans participation des membres de la Chambre ;
- le Conseil national de l’Ordre et ses instances compétentes ;
- le commissaire du Gouvernement, représentant de l’État auprès de l’Ordre.
Une personne non directement concernée, par exemple un ancien salarié du cabinet, peut voir sa plainte déclarée irrecevable. Le magistrat chargé des poursuites apprécie seul la recevabilité.
Les modalités de dépôt et le formulaire figurent dans l’onglet Procédure.
Quels manquements ?
Toute contravention aux lois et règlements de la profession, toute infraction aux règles professionnelles, et tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même sans lien avec l’activité professionnelle (article 179 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012).
Ce que la Chambre ne fait pas
- Elle n’accorde pas de dommages-intérêts. Elle sanctionne un manquement, elle ne répare pas un préjudice. L’indemnisation relève des juridictions civiles.
- Elle ne tranche pas les différends d’honoraires ou d’exécution de mission. Adressez-vous d’abord à la commission déontologie du Conseil régional, qui propose une conciliation.
- Elle ne poursuit pas l’exercice illégal de la profession par des personnes non inscrites, qui relève du juge pénal. Vous êtes victime d’un exercice illégal ? Consultez la page Sécurisez votre entreprise.
Les sanctions
En dehors de l’avertissement dans le cabinet du président, les peines disciplinaires sont, par ordre de gravité (article 53 de l’ordonnance de 1945) :
- la réprimande ;
- le blâme avec inscription au dossier ;
- la suspension pour une durée déterminée avec sursis ;
- la suspension pour une durée déterminée ;
- la radiation du Tableau, qui emporte interdiction définitive d’exercer la profession.
Pour un expert-comptable élu, la Chambre peut y ajouter la privation du droit de siéger dans les conseils de l’Ordre pendant dix ans au plus, et la publication de la sanction, sans ses motifs, dans la presse professionnelle. En matière de lutte contre le blanchiment, elle peut aussi prononcer une injonction, une interdiction temporaire d’exercer des responsabilités dirigeantes ou une sanction pécuniaire (article 53 bis de l’ordonnance de 1945).
Des audiences publiques
Toute personne peut assister aux audiences. Le président peut décider du huis clos à la demande expresse de la personne poursuivie, ou pour protéger l’ordre public ou un secret protégé par la loi (article 187 du décret de 2012).
Les audiences se tiennent à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 place de Verdun. Les dates peuvent être modifiées en cas de renvoi : renseignez-vous auprès du secrétariat avant de vous déplacer.
Secrétariat de la Chambre
Le secrétariat est assuré par le personnel du Conseil régional, tenu au secret professionnel et à l’indépendance dans l’exercice de cette mission.
- Courriel : discipline@oecpaca.org
- Courrier : Chambre régionale de discipline, chez CROEC Provence-Alpes-Côte d’Azur, Tour Méditerranée, 65 avenue Jules Cantini, 13006 Marseille
Textes de référence
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, articles 49 à 54
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, articles 174 à 197
- Convention européenne des droits de l’homme, article 6 (droit à un procès équitable)
ORGANIGRAMME
La Chambre sépare strictement la poursuite et le jugement. La poursuite est confiée à un magistrat chargé des poursuites. Le jugement est rendu par une formation présidée par un autre magistrat et complétée de deux experts-comptables élus, les assesseurs.
Le premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence désigne les magistrats. Le Conseil régional de l’Ordre élit les assesseurs parmi ses membres.
Le commissaire du Gouvernement assiste aux audiences et présente ses observations. Il ne participe pas au délibéré.
La Chambre ne siège valablement qu’en présence de tous ses membres titulaires ou, à défaut, de leurs suppléants. Un membre ayant participé à la décision de porter plainte, ou ayant connu de l’affaire à un autre titre, ne peut pas siéger (article 177 du décret de 2012). Toute partie peut demander la récusation d’un membre dans les cas prévus à l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.
Les membres de la Chambre sont tenus au secret professionnel (article 21 de l’ordonnance de 1945).
PROCÉDURE
Toute plainte est examinée par un magistrat chargé des poursuites. Il peut la classer sans suite dès réception, ou prononcer un non-lieu après instruction. Seules les affaires renvoyées sont jugées en audience.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois vous faire assister, dès la plainte comme en cours de procédure.
Qui peut porter plainte ?
Toute personne directement et personnellement concernée par les faits. Le détail figure dans l’onglet Présentation.
La plainte doit viser une personne inscrite au Tableau ou à sa suite. Lorsqu’elle vise une société d’expertise comptable, elle doit aussi viser au moins un expert-comptable associé qui y exerce (article 197 du décret de 2012).
Les étapes
- Dépôt de la plainte. La plainte est adressée à la Chambre régionale de discipline, et non au Conseil régional. Elle expose précisément les faits et les textes concernés, et elle est accompagnée des pièces qui les établissent. Un formulaire de plainte est disponible ci-dessous.
- Examen par le magistrat chargé des poursuites. Il accuse réception de la plainte et en informe le président du Conseil régional et le commissaire du Gouvernement. S’il estime que les faits ne sont pas susceptibles de poursuites, il classe la plainte sans suite et en informe le plaignant.
- Instruction. Le magistrat désigne un rapporteur, expert-comptable élu ou ancien élu offrant des garanties d’indépendance par rapport à l’affaire. Le rapporteur entend séparément le plaignant et la personne mise en cause, qui peuvent se faire assister du conseil de leur choix, puis remet un rapport écrit.
- Décision de poursuivre. Au vu du rapport, le magistrat renvoie l’affaire devant la Chambre en fixant les faits reprochés et les textes visés, ou prononce un non-lieu.
- Convocation. Les parties sont convoquées au moins 60 jours francs avant l’audience. Elles peuvent consulter le dossier, y compris le rapport et les observations du commissaire du Gouvernement.
- Audience et décision. Le rapport est lu. Le plaignant peut être entendu. La personne poursuivie, seule ou assistée, a la parole en dernier. La Chambre délibère hors la présence du rapporteur et du commissaire du Gouvernement. Sa décision motivée est notifiée aux parties.
Les courriers de procédure peuvent être adressés au secrétariat de la Chambre par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception.
Les délais à retenir
- Convocation à l’audience : au moins 60 jours francs avant l’audience.
- Consultation du dossier : ouverte au moins 45 jours francs avant l’audience.
- Mémoires et pièces des parties : au moins 15 jours francs avant l’audience.
- Recours contre un classement sans suite ou un non-lieu : un mois à compter de la notification.
- Appel devant la Chambre nationale de discipline : un mois à compter de la notification.
- Pourvoi devant le Conseil d’État : deux mois à compter de la notification, par un avocat au Conseil.
Les recours
Le recours contre un classement sans suite ou un non-lieu est porté devant le magistrat chargé des poursuites près la Chambre nationale de discipline. Il est ouvert au plaignant, au président du Conseil régional et au commissaire du Gouvernement.
La décision de la Chambre régionale peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre nationale de discipline par la personne sanctionnée, le plaignant ou le commissaire du Gouvernement. L’appel est suspensif. Un appel formé par la seule personne sanctionnée ne peut pas aggraver sa sanction.