L’expert-comptable au service des associations
Environ 1,5 million d’associations existent en France. Moins de 10 % d’entre elles sont légalement tenues d’établir des comptes annuels. Les autres peuvent tenir une simple comptabilité de recettes et de dépenses. Toutes doivent néanmoins rendre compte de leur gestion à leurs membres et, le cas échéant, à leurs financeurs.
Quand les comptes annuels sont-ils obligatoires ? Notamment lorsque l’association :
• exerce une activité économique et dépasse deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de chiffre d’affaires ou de ressources, 1,55 M€ de total de bilan ;
• reçoit plus de 153 000 € par an de subventions publiques en numéraire ;
• reçoit plus de 153 000 € par an de dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
• est reconnue d’utilité publique ou fait appel à la générosité du public.
Ces comptes suivent le règlement comptable propre aux organismes sans but lucratif, modernisé pour les exercices ouverts depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Au-delà de certains seuils, ils doivent en outre être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés.
Ce que l’expert-comptable peut faire pour votre association
• tenir la comptabilité et établir les comptes annuels, ou mettre en place une comptabilité de trésorerie adaptée aux petites structures ;
• établir le budget, suivre la trésorerie, mettre en place une comptabilité analytique par projet ;
• préparer les demandes de subvention et les comptes rendus financiers dus aux financeurs publics, dans les six mois de la clôture pour une subvention affectée ;
• établir le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public ;
• sécuriser la situation fiscale de l’association : caractère lucratif ou non, gestion désintéressée, franchise des impôts commerciaux, sectorisation ou filialisation d’une activité ;
• encadrer la délivrance des reçus fiscaux et la déclaration annuelle des dons reçus ;
• établir les bulletins de paie et les déclarations sociales, conseiller l’association employeur ;
• accompagner les opérations exceptionnelles : fusion, apport partiel d’actif, dissolution.
L’expert-comptable et le comité social et économique (CSE)
Le comité d’entreprise et l’Ordre des experts-comptables sont nés la même année, en 1945. Dès 1946, la loi a permis au comité de se faire assister par un expert-comptable. Le comité social et économique a repris cette faculté depuis qu’il a remplacé, en 2017, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Assister le CSE dans ses consultations
Le CSE peut se faire assister par l’expert-comptable de son choix, notamment :
• pour les trois consultations annuelles : situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale, conditions de travail et emploi, et orientations stratégiques ;
• lors de l’examen du rapport sur la participation des salariés ;
• en cas de droit d’alerte économique ;
• en cas de projet de licenciement économique collectif, y compris pour assister les organisations syndicales dans la négociation de l’accord ;
• en cas d’opération de concentration ou d’offre publique d’acquisition.
Depuis la loi « Climat et résilience » de 2021, ces missions intègrent les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Le rôle de l’expert-comptable
Il rend la situation de l’entreprise compréhensible pour les élus et les aide à formuler leur avis et leurs propositions. Pour cela, il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et peut demander des informations au-delà de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Il est tenu au secret professionnel.
Qui paie ?
Le CSE est le client de l’expert-comptable, mais ses honoraires sont, selon les missions, pris en charge totalement ou majoritairement par l’employeur :
• à 100 % par l’employeur pour les consultations sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, l’examen du rapport sur la participation et le licenciement économique ;
• à 80 % par l’employeur et 20 % par le CSE, sauf accord plus favorable, pour la consultation sur les orientations stratégiques, le droit d’alerte, les opérations de concentration et les offres publiques d’acquisition. L’employeur prend tout en charge si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.
Tenir et présenter les comptes du CSE
Le CSE peut aussi confier à un expert-comptable la tenue de sa comptabilité. Au-delà de certains seuils de ressources, la loi lui impose de faire présenter ses comptes annuels par un expert-comptable.
En cas de différend
Un désaccord sur les honoraires ou les conditions d’une mission peut être soumis à la conciliation (lien vers page commission déontologie) ou à l’arbitrage du président du Conseil régional de l’Ordre, avant toute action en justice.
L’expert-comptable et le mécénat
Le mécénat est un soutien apporté sans contrepartie équivalente à un organisme d’intérêt général : association, fondation, fonds de dotation ou collectivité publique. Il peut prendre trois formes :
• un don financier ;
• un don en nature : biens, matériel, technologie ;
• un mécénat de compétences : l’entreprise met un salarié à disposition sur son temps de travail.
Mécénat ou parrainage ?
Le mécénat valorise l’image de l’entreprise et ouvre droit à une réduction d’impôt. Le parrainage, ou sponsoring, est une opération publicitaire en faveur d’une marque ou d’un produit : c’est une charge, facturée avec TVA, sans avantage fiscal. Le mécène peut recevoir des contreparties, à condition qu’elles restent nettement disproportionnées par rapport au don, par exemple la simple mention de son nom.
Pour l’entreprise mécène
La réduction d’impôt est égale à 60 % des dons, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires si ce montant est plus élevé. Elle est de 40 % pour la fraction des dons dépassant 2 M€. L’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.
L’entreprise doit pouvoir présenter un reçu fiscal. Au-delà de 10 000 € de dons sur un exercice, elle doit aussi déclarer à l’administration les bénéficiaires et les contreparties reçues.
L’expert-comptable peut l’accompagner à chaque étape :
• définir une stratégie et une enveloppe de mécénat ;
• choisir la forme de mécénat la plus adaptée ;
• valoriser les dons en nature et de compétences ;
• préparer la convention de mécénat ;
• établir les déclarations fiscales et suivre la réduction d’impôt.
Pour l’organisme bénéficiaire
Seul un organisme d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux. Cela suppose une gestion désintéressée, une activité non lucrative et une action qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Un reçu délivré à tort expose l’organisme à une amende égale à l’avantage fiscal obtenu par le donateur.
L’expert-comptable peut l’aider à :
• vérifier son éligibilité et sécuriser sa position par un rescrit auprès de l’administration fiscale (réponse sous six mois, valant accord en cas de silence) ;
• établir les reçus fiscaux et la déclaration annuelle des dons reçus ;
• préparer un dossier de présentation à destination des mécènes et choisir le mode de collecte, y compris le financement participatif ;
• suivre l’emploi des fonds (fonds dédiés, comptabilité analytique) et en rendre compte aux mécènes.
Au-delà de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d’impôt par an, l’organisme doit nommer un commissaire aux comptes et publier ses comptes.
Un correspondant mécénat au Conseil régional *Découvert dans mes recherches à voir si nous avons un correspondant mécénat au CROEC PACA si non retirer*
Le Conseil national de l’Ordre et le ministère de la Culture sont liés par une convention de partenariat pour la promotion du mécénat. Dans ce cadre, chaque Conseil régional désigne un correspondant mécénat, en lien avec la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Votre correspondant en Provence-Alpes-Côte d’Azur : secretariat.general@oecpaca.org